Simplifions-nous la vie : Création d’un cadre juridique pour les services électroniques
Ce projet vise à élaborer un cadre législatif cohérent et transparent pour inciter les prestataires de services à développer et à commercialiser des services de recommandés électroniques, d’horodatage et d’archivage des documents électroniques. Ce régime permettra de renforcer la sécurité juridique, d’assurer la protection des citoyens, des entreprises et du secteur public, d’assurer une concurrence…