Ce vendredi 29 novembre, le Comité de concertation composé des représentants du Gouvernement de l’Etat fédéral, des Régions et des Communautés est parvenu à un accord sur la mise en œuvre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Pour rappel, le 2 mars 2012, la Belgique avait signé ce Traité. Le Traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Celui-ci entend renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro grâce à la « règle d’or » et au mécanisme de correction automatique.
Le Traité budgétaire impose que les budgets nationaux des Etats membres participants soient en équilibre ou en excédent. Cet objectif sera considéré comme respecté si le déficit structurel annuel de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme ou respecte la trajectoire de convergence vers celui-ci telle que définie dans le Programme de Stabilité, la limite inférieure étant un déficit structurel de 0,5 % du Produit Intérieur Brut nominal. Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement. Ce mécanisme comporte l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
Les différents niveaux de pouvoir belges devaient s’entendre sur un accord de coopération entre le Fédéral et les entités fédérées. En effet, dans le cadre de la procédure de déficit excessif, une décision du Conseil de l’Union européenne prévoyait que « la Belgique devait soumettre un rapport pour le 31 décembre 2013 au plus tard sur la mise en œuvre planifiée de la première recommandation émise au titre du semestre européen concernant l’adoption de dispositifs explicites de coordination visant à faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen terme ».
« Je me réjouis de l’accord de coopération qui est intervenu entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Régions et des Communautés. La Belgique honore ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne : chaque composante du pays est désormais responsable quant au respect de ses objectifs budgétaires », a déclaré le Ministre du Budget Olivier Chastel. Chaque année, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances est chargée d’évaluer le respect des engagements pris par les parties contractantes.
Le processus de ratification du Traité budgétaire européen doit maintenant se poursuivre au niveau belge, en particulier par les entités francophones. Maintenant que les discussions budgétaires entre l’Entité I et l’Entité II ont abouti, il n’y a plus d’obstacles pour ratifier le Traité par les Parlements des entités fédérées qui ne l’ont pas encore fait.
Pour ce qui concerne l’accord de coopération, chaque entité est chargée de soumettre pour adoption aux Parlements respectifs les actes d’assentiment à cet accord de coopération.
