Le Ministre du Budget Olivier Chastel a signé cette semaine une circulaire relative à la prudence budgétaire pour l’année 2013. Cette circulaire complète une autre disposition prise fin mars et qui imposait une libération partielle des crédits du budget 2013 afin de réaliser l’objectif de sous-utilisation de crédits. La nouvelle circulaire prévoit désormais un mécanisme renforcé de prudence budgétaire.
« Le principe retenu est celui de la limitation des dépenses à celles considérées comme obligatoires et inéluctables », a précisé Olivier Chastel. On entend par dépenses obligatoires celles pour lesquelles le service fait, a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Par dépenses inéluctables, on entend les dépenses qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’Etat (ex : dépenses de personnel, dépenses liées à la mise en œuvre des lois, règlements et accords internationaux, dépenses liées à la continuité des services : eau, électricité,…, les loyers, les assurances, les entretiens, les remboursements d’emprunts, les dépenses résultant de marchés publics complémentaires, etc).
Toute nouvelle dépense obligatoire ou inéluctable devra faire l’objet d’un accord du Ministre du Budget, après avis de l’Inspection des Finances. Un tableau de l’ensemble des demandes acceptées sera établi. Le Conseil des Ministres sera régulièrement informé de la bonne application de la décision. Une procédure similaire mais plus souple est mise en place pour les organismes d’intérêt public. Pour ceux-ci, un tableau des demandes acceptées est établi et transmis au Conseil des Ministres.
