Le Ministre Olivier Chastel a passé en revue ce matin, en commission Intérieur de la Chambre des Représentants, quelques articles d’un projet de loi concernant la simplification administrative.
L’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) se voit confier une mission complémentaire. Désormais, les missions de l’ASA comprendront également la promotion et la coordination d’initiatives visant la qualité de la réglementation. Cette extension permet de donner suite aux recommandations de l’OCDE dans ce domaine.
La loi crée par ailleurs un cadre légal pour la mise en œuvre d’une analyse d’impact de la réglementation préalable. Le Conseil des Ministres a approuvé en mai dernier l’avant-projet de loi portant sur cette analyse d’impact de la réglementation intégrée (AIR). Celle-ci permettra d’intégrer en une seule analyse d’impact de la réglementation tous les domaines pour lesquels une mesure de l’impact d’une décision gouvernementale envisagée est souhaitée (charges administratives, égalité entre hommes et femmes, PME, développement durable ou coopération au développement). Une analyse d’impact intégrée préalable sera désormais demandée aux auteurs de réglementations soumises au Conseil des Ministres, incluant trois objectifs transversaux (développement durable, égalité entre hommes et femmes, cohérence des politiques en faveur du développement) et deux matières spécifiques (les charges administratives et l’impact sur les petites et moyennes entreprises).
S’agissant des modalités pratiques de sa mise en œuvre, les critères de base de l’analyse d’impact, la création et le fonctionnement du futur comité d’analyse d’impact intégrée, l’organisation de la publicité des analyses d’impact seront prochainement réglés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Olivier Chastel, Ministre de la Simplification administrative, se réjouissait déjà en mai de l’adoption de l’AIR : « Le nouvel instrument permet de fondre les cinq tests en un seul nouveau formulaire ».
