Ce vendredi 20 septembre, le Conseil des Ministres restreint s’est accordé sur l’ajustement du budget 2013.
« Le Gouvernement entend résolument sortir de la procédure de déficit excessif en prenant les mesures nécessaires pour concrétiser son objectif d’amélioration du solde structurel de 1% du PIB en 2013 », a insisté Olivier Chastel. « Nous sommes convaincus qu’après ce contrôle budgétaire, nous respecterons notre objectif d’un déficit de -2,5% du PIB pour l’année 2013 ».
Deux contrôles budgétaires avaient déjà eu lieu depuis le début de l’année. En mars, le Gouvernement avait décidé de procéder à un effort de 1,434 milliards d’euros et en juillet, un effort supplémentaire de 750 millions avait été décidé pour le Fédéral, en ce compris une réserve de 226 millions d’euros.
Dans le cadre de ce troisième contrôle budgétaire de 2013 et de la confection de 2014, le Comité de monitoring indiquait qu’un effort de 206 millions d’euros devait être consenti par l’entité I (Fédéral) pour 2013 afin de maintenir notre objectif d’un déficit nominal de -2,5%.
En ce qui concerne les décisions prises lors de ce contrôle budgétaire, un ajustement de 218 millions d’euros a été réalisé. Deux corrections techniques ont d’abord été apportées au rapport du Comité de monitoring, ce dernier n’ayant pas tenu compte :
– Du dividende de 75 millions de Royal Park Investment ;
– Du versement supérieur du Fonds monétaire (14,8 millions) ;
Par ailleurs, l’INAMI nous a fait parvenir, après la clôture du rapport, une nouvelle estimation des besoins en soins de santé pour 2013, qui révèlent une moindre dépense de 84 millions.
Enfin, le Gouvernement a décidé de réaliser un blocage supplémentaire de 45 millions sur la provision interdépartementale dans les dépenses primaires en 2013 et en 2014.
L’addition de ces nouvelles corrections, estimations et mesures se chiffre à 218 millions.
Pour l’ensemble de l’année 2013, l’impact budgétaire total des mesures prises depuis novembre 2012 (budget initial) s’élève à 5,864 milliards pour l’entité I.
Comme l’année passée, une circulaire de prudence budgétaire concerne les budgets des SPF, SPP, la Défense et la Police fédérale, c’est-à-dire ce qu’on appelle les « dépenses primaires de l’Etat ». Celles-ci sont désormais limitées à ce qui est considéré comme obligatoire ou inéluctable, sous le double contrôle de l’Inspection des Finances et du Ministre du Budget. Cette mesure permettra d’atteindre l’objectif d’une sous-utilisation de 819 millions, comme prévu dans le rapport du Comité de Monitoring. En ce qui concerne les OIP, IPSS et organismes assimilés, une procédure similaire est d’application. C’était déjà ce qui avait été mis en place l’an dernier.
La Belgique communiquera pour ce 21 septembre à la Commission européenne, le suivi de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de l’exercice 2013, en ce compris les mesures décidées dans le cadre de ce contrôle budgétaire afin de parvenir à un déficit nominal de -2,5% du PIB et une amélioration du solde structurel de 1%.
Notre prochain rapport sur la situation budgétaire 2013 sera rendu à la Commission en décembre. Le Conseil de l’Union européenne statuera sur la procédure de déficit excessif début 2014.
Les travaux relatifs à la finalisation du budget 2014 se poursuivront ces prochains jours. Des groupes de travail se réuniront la semaine prochaine avant que le Kern ne se prononce sur les différentes mesures à prendre, l’objectif étant de garantir un déficit nominal de -2,25% du PIB pour l’Entité I et un solde structurel de -1,2% pour la Belgique.
Afin de respecter les obligations européennes prévues par le Two-pack, le projet de budget de l’Etat fédéral ainsi que les principaux paramètres des projets de budget des Communautés & Régions et des pouvoirs locaux devront être transmis à la Commission européenne le 15 octobre.
