En concertation avec le Ministre des Affaires étrangères Yves LETERME, le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes Olivier CHASTEL a présenté au Conseil des Ministres l’état d’avancement de la transposition des directives européennes en droit belge.
D’après le tableau publié par la Commission européenne en juillet 2009, la Belgique a un déficit de 1,2%, soit 20 directives non-transposées dont 3 accusant un retard de plus de 2 ans pour l’Etat fédéral. La Belgique ne respecte donc pas la norme de déficit (1% soit maximum 16 directives non-transposées) déterminée par la Commission européenne. Elle occupe ainsi la 20ème place au sein des Etats membres.
Olivier CHASTEL a par ailleurs attiré l’attention sur les 76 procédures d’infraction en cours, intentées par la Commission européenne contre l’Etat fédéral belge. « La priorité doit être accordée tant aux directives accusant un retard de transposition de plus de 2 ans qu’aux procédures d’infraction pour lesquelles un plan d’action a été élaboré » a indiqué Olivier CHASTEL.
