Question posée par Monsieur Olivier MAINGAIN
Question
1. Quelle était au 30 juin 2012, la répartition linguistique du personnel (agents statutaires, personnel contractuel) en fonction au sein du siège central de cette institution, et ce niveau par niveau?
2. Au regard des cadres linguistiques en vigueur pour cette institution, quels étaient les déséquilibres linguistiques éventuellement constatés, et ce niveau par niveau?
3. Dans l’hypothèse de l’existence desdits déséquilibres, quelles sont les mesures qui ont été prises pour y remédier?
Réponse
L’honorable membre trouvera ci-après le tableau reprenant le cadre linguistique des membres du personnel du Corps interfédéral de l’Inspection des finances ainsi que la répartition du personnel selon les rôles linguistiques à la date du 30 juin 2012.
- Statutaires (niveau A)
|
Degré |
Cadre linguistique |
Effectifs au 30 juin 2012 |
||||||
|
De la |
|
|
Cadre bilingue |
|
|
Cadre bilingue |
||
|
hiérarchie |
F |
N |
F |
N |
F |
N |
F |
N |
|
1 |
40% |
40% |
10% |
10% |
13,5 |
14 |
3 |
3 |
- Contractuels :
Il n’y a pas de contractuels au Corps interfédéral de l’Inspection des finances.
Remarques:
Le cadre linguistique du Corps interfédéral de l’Inspection des finances a été fixé par l’arrêté royal du 29 avril 2009 fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l’Inspection des finances.
Le Corps interfédéral de l’Inspection des finances est géré par le Comité interministériel qui est composé des Ministres du Budget et des Finances du gouvernement fédéral et des membres des Gouvernements des Communautés et Régions et des Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune.
Le cadre du Corps interfédéral de l’Inspection des finances est composé de 61 inspecteurs des finances. Les Inspecteurs des finances sont, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l’Inspection des finances, mis à disposition tel que suit :
| AR 28/04/1998 | |
| Gouvernement flamand |
11 |
| Gouvernement Communauté française, Gouvernement Région wallonne et Collège de la Commission communautaire française |
11 |
| Région de Bruxelles-Capitale |
3 |
| Communauté germanophone |
1 |
| Gouvernement fédéral |
35 |
| Total |
61 |
Les inspecteurs des finances mis à disposition des entités fédérées ne font pas partie du cadre linguistique, à l’exception de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
Si, par exemple suite à des mises à la pension, un déséquilibre temporaire survenait, alors celui-ci serait résorbé par le biais de recrutements.