Simplifions-nous la vie : Création d’un cadre juridique pour les services électroniques

Ce projet vise à élaborer un cadre législatif cohérent et transparent pour inciter les prestataires de services à développer et à commercialiser des services de recommandés électroniques, d’horodatage et d’archivage des documents électroniques. Ce régime permettra de renforcer la sécurité juridique, d’assurer la protection des citoyens, des entreprises et du secteur public, d’assurer une concurrence loyale et saine entre les opérateurs, de promouvoir l’e-Gouvernement et la simplification administrative et enfin, de promouvoir la commercialisation « grand public » de ces services.