Question orale de Mme Anke Van dermeersch
Question
Le week?end dernier, le ministre des Affaires étrangères a fait des déclarations curieuses sur les efforts budgétaires qu’il attend des régions pour faciliter le contrôle budgétaire. Il espère ainsi que les régions contribueront au moins à hauteur de 350 millions d’euros. À cet égard, on évoque surtout la reprise des compétences dites usurpées ainsi que du financement des charges des pensions des fonctionnaires régionaux.
Sur un ton relativement menaçant, le ministre a déclaré que si les régions n’étaient pas accommodantes sur ce plan, il envisageait des mesures pour par exemple supprimer certaines dépenses ou réductions fiscales.
Il ne faut pas s’étonner que ces propos fermes de M. Reynders aient suscité des remous hier au Parlement flamand. Interrogé à ce sujet, y compris par notre parti, le ministre?président flamand a répondu que son gouvernement s’en tenait aux trois positions qu’il avait prises précédemment.
Primo, le gouvernement flamand n’est pas disposé à consentir des efforts supplémentaires.
Secundo, la Flandre est prête à reprendre les compétences usurpées si le gouvernement fédéral s’en défait mais à l’exclusion alors des engagements en cours de l’État fédéral sur ce plan.
Tertio, en matière de pensions, la Flandre ne consentira aucun effort supplémentaire en sus de ceux qu’elle a déjà réalisés.
Le ministre du Budget estime?t?il que les déclarations de M. Reynders, y compris la menace de supprimer certaines dépenses ou réductions fiscales reflètent la position du gouvernement ? Dans l’affirmative, quelles dépenses ou réductions le gouvernement envisage?t?il de supprimer pour sanctionner les régions si elles n’acceptent pas le scénario du gouvernement fédéral ?
Le gouvernement fédéral est?il enfin prêt à transférer les compétences usurpées, sans obliger les régions à reprendre les engagements en cours de l’État fédéral ?
Réponse
Le gouvernement abordera tous les aspects des compétences usurpées et du mécanisme de responsabilisation lors du contrôle budgétaire qui débute demain.
Je prépare à cet effet, avec le ministre des Finances, une note à l’intention du comité ministériel restreint. Sur cette base, le gouvernement fédéral pourra définir sa position. Par conséquent, il m’est impossible de répondre pour l’instant, au nom du gouvernement, à la première question.
Je puis cependant confirmer qu’en vertu de l’accord de gouvernement, les économies attendues pour l’année 2013 s’élèvent à 300 millions d’euros.
La seconde question concerne les modalités à discuter entre l’État fédéral, d’une part, et les entités fédérées, d’autre part.