Ce mercredi 15 janvier, le Ministre du Budget Oliver Chastel a présenté en commission du Sénat le projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (appelé le « Traité budgétaire » ).
Pour rappel, la Belgique a signé le 2 mars 2012 ce Traité qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le 29 novembre dernier, le Comité de concertation composé des représentants du Gouvernement de l’Etat fédéral, des Régions et des Communautés est parvenu à un accord sur la mise en œuvre du Traité.
La « règle d’or » et le mécanisme de correction automatique doivent permettre à ce Traité de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Ainsi, les budgets nationaux des Etats-membres participants doivent être en équilibre ou en excédent. Cet objectif sera considéré comme respecté si le déficit structurel annuel de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme ou respecte la trajectoire de convergence vers celui-ci telle que définie dans le Programme de Stabilité. La limite inférieure est un déficit structurel de 0,5 % du Produit Intérieur Brut nominal. Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement. Ce mécanisme comporte notamment l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
Les différents niveaux de pouvoir devaient s’entendre pour le 31 décembre 2013 sur un accord de coopération entre le Fédéral et les entités fédérées. L’accord de coopération a été signé par toutes les entités le 13 décembre. Olivier Chastel déclarait d’ailleurs : « la Belgique honore ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, chaque composante du pays est désormais responsable quant au respect de ses objectifs budgétaires ».
« La présentation du projet de loi en commission du Sénat permet également à l’Etat fédéral d’entamer le processus de ratification et de le traiter rapidement » confirme le Ministre. « Le premier jalon dans cette direction a été posé ce jour en commission du Sénat ».
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire:
http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf
