Un cadre juridique sera créé stipulant explicitement que la signature électronique générée au moyen de la clef de signature de la carte électronique est assimilée à une signature manuscrite. Cela sera inscrit dans la législation afin de dissiper définitivement tout doute émis à ce sujet.
En outre, l’extension de la validité de l’eID de 5 à 10 ans permettra de réduire chaque année les charges administratives des citoyens de plus de 50 millions d’euros. Le personnel communal pourra ainsi s’atteler à d’autres tâches au sein de l’administration.
