La création d’entreprises et d’ASBL sera facilitée par un recours accru à la gestion électronique des dossiers de création et de modifications des statuts.
Grâce à l’application E-greffe (disponible en real-test à partir du 01/05/2012), les citoyens pourront transmettre de manière électronique les actes relatifs à la constitution d’une ASBL.
A partir du 01/07/2012, il sera également possible d’utiliser E-greffe pour la création des sociétés pour lesquelles une acte sous seing privé suffit.
Grâce à l’application « e-depot », il est possible pour les notaires d’établir et de transmettre de manière électronique les actes authentiques constatant la création de sociétés (SA et SPRL). En 2013, tous les actes constitutifs de société, quelle que soit la forme juridique, ainsi que les actes modificatifs pourront être communiqués par voie électronique.
Enfin, afin de stimuler ce service d’e-government, une différence de tarification sera instaurée entre l’acte électronique et l’acte papier.(1/7/2012 pour les actes constitutifs et 1/1/2013 pour les actes modificatifs).
