Ce 30 octobre 2009, le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Olivier Chastel en concertation avec le Ministre des Affaires étrangères Yves Leterme fait le point sur la transposition et la mise en œuvre du droit européen dans la législation belge.
« Depuis le Conseil des Ministres du 2 octobre, 9 directives ont été transposées, la Belgique doit encore transposer 15 directives relatives au marché intérieur avant ou pour la date butoir du 31 octobre 2009 » indique le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes. Sur ces 15 directives, 8 sont de compétence exclusivement fédérale, 2 de compétence mixte (fédéral et entités fédérées) et 5 de compétence exclusive des entités fédérées.
Olivier Chastel déclare également que « selon nos estimations, la Belgique respectera pour la première fois la norme intermédiaire de 1% ». En outre, la norme européenne de tolérance zéro pour les directives accusant un retard de transposition de plus de 2 ans a été aussi respecté par le gouvernement fédéral uniquement. Seul 1 directive accusant un tel retard doit encore être transposée par les entités fédérées.
Pour le moment, 76 procédures d’infraction sont encore en cours. Olivier Chastel encourage les autorités à effectuer un screening des dossiers d’infraction relevant de leur compétence et à en informer le SPF Affaires étrangères avant le 20 novembre 2009.
Le Secrétaire d’Etat incite toutes les autorités fédérales concernées à poursuivre leurs efforts et à déployer un maximum d’efforts pour la publication du prochain tableau d’affichage de novembre 2009. Olivier Chastel soumettra au Conseil des Ministres du 20 novembre 2009 une évaluation de la situation.
