Question parlementaire posée par Monsieur Ben Weyts
Question
Une gouvernance efficace contribue à la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises et tend à maintenir les ‘frais évitables’ à un niveau le plus bas possible.
1. Dans combien d’affaires judiciaires les institutions et services publics ressortissant à votre compétence ont-ils été impliqués au cours des cinq dernières années (de 2005 à 2010 inclus, si possible)?
2. Quel a été le coût total annuel occasionné par ces affaires judiciaires?
Pour les questions 1 et 2, je vous saurais gré de bien vouloir répartir ces chiffres par année et de me fournir, pour 2010, les chiffres les plus récents disponibles.
3. Quelle est la nature des litiges les plus fréquents?
Réponse
1. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de nouvelles affaires nées au cours des années 2005 à 2010 et dans lesquelles le SPF Budget a été impliqué :
|
Année |
Cours et tribunaux |
Conseil d’Etat |
Cour constitutionnelle |
|
2005 |
2 |
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1 |
|
2006 |
3 |
1 |
2 |
|
2007 |
4 |
1 |
3 |
|
2008 |
2 |
3 |
3 |
|
2009 |
1 |
|
|
|
2010 |
1 |
|
4 |
2. Le coût total occasionné par les affaires judiciaires, ventilé par année est le suivant :
| Année | Montant en euros |
|
2005 |
81.042,56 |
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2006 |
19.729,98 |
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2007 |
53.942,25 |
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2008 |
19.433,66 |
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2009 |
14.728,61 |
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2010 |
23.613,51 |
Les chiffres mentionnés ci-dessus concernent l’année 2010 dans son intégralité.
3. En ce qui concerne les affaires devant les cours et tribunaux et devant le Conseil d’Etat, il s’agit le plus souvent de cas pour lesquels nous ne sommes pas appelés à la cause à titre principal mais cités car compétents pour le budget. Pour le reste, les litiges portent sur des contentieux relevant essentiellement du droit administratif ou du droit du travail.
Les affaires devant la Cour constitutionnelle concernent presque exclusivement des questions préjudicielles portant sur la conformité au principe constitutionnel d’égalité de certains articles des lois sur la comptabilité de l’Etat.