Le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes Olivier CHASTEL a tenu à préciser qu’actuellement, 5 directives de compétence exclusivement fédérale ont un retard de transposition de plus de deux ans. Une tolérance zéro est d’application une fois ce délai dépassé.
Parmi ces 5 directives, 3 concernent les tissus et cellules d’origine humaine. Les deux autres directives sont relatives à la passation des marchés publics. Le Secrétaire d’Etat rappelle que ces 5 directives sont traitées en priorité.
L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes concerne l’une des 3 directives précitées et constate que la Belgique a manqué à une obligation de transposition lui incombant en vertu de la directive. « Il convient cependant de rappeler que nous arrivons en fin de procédure pour la transposition de la directive réglementant le don, l’obtention et le stockage des tissus et cellules humains » a précisé Olivier CHASTEL. La publication de l’arrêté royal et sa notification à la Commission européenne seront tout prochainement réalisées.
La Belgique est tenue de prendre des mesures décrites dans l’arrêt de la Cour, endéans les deux mois après le prononcé de l’arrêt. Si l’Etat membre ne se conforme pas à l’arrêt, la Commission européenne poursuivra la procédure jusqu’à une éventuelle seconde saisie de la Cour. Dans ce cas, la Belgique pourrait se voir infliger une astreinte ou une somme forfaitaire.
Olivier CHASTEL estime qu’il est indispensable d’accorder la priorité à ces dossiers. « La Présidence belge de l’Union européenne approchant, le but est d’atteindre la norme européenne de directives transposées » a déclaré le Secrétaire d’Etat.
