Question de M. Steven Vandeput
Question
Chaque année, le ministre du Budget rédige une circulaire pour mener à bien la clôture de l’exercice budgétaire en cours.
Jusqu’à quelle date des engagements et des liquidations peuvent-ils être enregistrés dans le système FEDCOM? Quelle est la date butoir pour soumettre des engagements à l’Inspection des finances et au service du Contrôle des engagements? Jusqu’à quelle date des dossiers de dépenses peuvent-ils être soumis au groupe de travail sur la prudence budgétaire? À quelles conditions des liquidations peuvent-elles encore être comptabilisées pour l’année en cours? Quel contrôle est-il effectué?
Réponse
Du point de vue légal, de nouveaux engagements peuvent être effectués pour l’année comptable jusqu’au 31 décembre. En vertu de la circulaire du 25 novembre 2012, les nouveaux engagements doivent être soumis à l’Inspection des Finances le 29 novembre 2012 à 12 h au plus tard et au service du Contrôle des engagements le 17 décembre 2012 à 16 h au plus tard.
La dernière réunion du groupe de travail sur la prudence budgétaire s’est tenue le 11 décembre.
Les factures ou les créances doivent être en possession des SPF au plus tard le 31 décembre 2012 pour pouvoir être imputées aux crédits de liquidation de 2012. Les factures de 2012 qui ne parviennent aux SPF que dans le courant du mois de janvier devront être imputées aux crédits de liquidation de l’exercice 2013. Les crédits de liquidation sont imputés après acceptation et vérification de la facture par le ministre ordonnateur et par le fonctionnaire délégué. Pour pouvoir imputer des montants aux crédits de liquidation de 2012, l’ordonnateur qui a procédé à la constatation doit consigner la triple autorisation d’engagement au plus tard le 31 janvier 2013.