Question écrite de M. André du Bus de Warnaffe
Question :
Depuis plus de cinquante ans, le Rwanda est un pays partenaire de la Coopération belge. La Belgique a des liens historiques avec le Rwanda et les besoins en matière de développement restent importants, et ce dans de nombreux secteurs, tels que la santé. Le Belgique a également un projet visant à renforcer la capacité de la police nationale du Rwanda. Des véhicules et des ordinateurs ont notamment été donnés à cet effet.
Les projets de coopération au développement permettent à la Belgique d’être également un observateur privilégié de la situation au Rwanda, et notamment en matière de droits de l’homme. Le rapport par pays partenaire de la coopération au développement qui nous a récemment été soumis est à ce sujet très préoccupant. Les indicateurs en matière d’Objectifs du Millénaire sont certes positifs, mais dans d’autres domaines, notamment celui des droits politiques, et des droits fondamentaux en général.
Mes questions sont les suivantes :
1) Une évaluation de notre coopération visant à renforcer la capacité de la police nationale du Rwanda a-t-elle déjà été réalisée ? Si oui, quels en ont été les résultats ?
2) En soi, le soutien à la police peut être un élément important pour l’établissement ou le renforcement de l’État de droit, à condition que ce soutien ne soit pas dévoyé. Des organisations des droits de l’homme (HRW, AI et d’autres) ont publié des rapports préoccupants sur la situation des droits de l’homme, et notamment l’arrestation d’opposants. Comment intégrez-vous cette préoccupation des droits de l’homme dans notre coopération avec la police nationale rwandaise ?
3) On a beaucoup parlé à propos des révoltes dans le monde arabe de la politique, notamment européenne, qui consistait à privilégier la stabilité aux dépens des aspirations démocratiques. Ne craignez-vous pas de vous trouver ici dans le même cas de figure ?
Réponse :
En réponse à la question posée par l’honorable Membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants :
– Le Programme Indicatif de Coopération 2007-2010 signé lors de la Commission mixte de Coopération le 23 octobre 2006 à Kigali prévoit d’accorder une attention particulière au sein de sa composante «Bonne gouvernance» au soutien de la police Rwandaise par le biais d’une intervention intitulée « Support to Crime Investigations for Fair Administration of Justice and Good Governance » pour un montant de 4 millions d’EUR. Une évaluation par un expert international indépendant est prévue au courant du troisième trimestre de l’année 2011.
– Ce projet se concentre sur les activités de formation pour améliorer les compétences et la connaissance des techniques d’investigation criminelles et d’enquêtes médico-légales. Le projet vise à plus de transparence dans les enquêtes criminelles et le respect des procédures par la police Rwandaise. Le projet devrait permettre d’améliorer la réputation de la police Rwandaise dans la société et donc de faciliter ses opérations et le soutien de la population.
– L’attention apportée à la gouvernance et à la démocratie dans le nouveau programme indicatif de coopération (PIC) s’exprimera de la manière suivante. À côté des secteurs plus techniques – santé et énergie –, nous avons, lors des discussions avec les autorités rwandaises, insisté en faveur de la répartition sectorielle des tâches afin de pouvoir être également présents dans le secteur de la décentralisation qui touche clairement à la problématique de la gouvernance et de la démocratie.
Dans nos PIC, nous accordons beaucoup d’importance à la gouvernance politique et économique ainsi qu’aux droits de l’homme, et ce tant lors de l’établissement du budget du PIC que lors du choix des actions spécifiques et de la détermination des thèmes du dialogue politique.
Comme pour les PIC avec le Burundi et la RDC, il est prévu dans le nouveau PIC avec le Rwanda une revue à mi-parcours qui peut déboucher sur l’octroi d’un budget complémentaire. Ce système a pour objectif d’encourager les réformes et les progrès dans le domaine de la gouvernance politique et économique et de stimuler un dialogue politique sur ces questions essentielles pour un développement durable. C’est pourquoi je prévois, pour l’enveloppe budgétaire du PIC, un montant de base de 160 millions d’euros sur quatre ans avec une enveloppe complémentaire potentielle de 40 millions d’euros qui sera libérée au cours de la troisième année du PIC à la condition que certains indicateurs internationalement acceptés relatifs à la gouvernance politique et économique soient atteints.
Comme convenu dans les PIC avec le Burundi et la République démocratique du Congo, l’octroi d’une tranche complémentaire dépendrait de l’évolution de ces indicateurs relatifs à la bonne gestion dans le domaine politique et économique. C’est donc pour rappeler l’importance de la démocratie et de la gouvernance pour le développement qu’une tranche supplémentaire pourra être libérée pour les deux dernières années de notre programme de Coopération. L’objectif de la tranche supplémentaire est d’encourager des réformes spécifiques (telles que par exemple des élections transparentes) et de stimuler un dialogue politique sur ces questions essentielles pour un développement durable. Nous ne sommes donc pas au Rwanda dans le cas de figure que vous mentionnez, puisque notre stratégie de coopération reconnaît les avancées du pays tout en n’occultant pas les faiblesses et les avancées attendues dans le domaine des droits de l’homme et de l’ouverture de l’espace politique.
[:]