Demande d’explications de Mme Fabienne Winckel
Question :
La Commission européenne a réclamé une augmentation de 4,9% de son budget pour 2012. Selon le commissaire européen au Budget, M. Janusz Lewandowski, les programmes financés par l’Union européenne lancés en 2007 devraient fonctionner à plein régime en 2012, ce qui générerait davantage de factures à payer.
L’augmentation réclamée correspondrait à quelque 6,2 milliards d’euros. La Commission espérerait recevoir l’assentiment des États membres en insistant sur les efforts qu’elle a réalisés pour geler ses dépenses administratives et celles relatives à ses postes propres.
Son plaidoyer sera toutefois difficilement admissible par certains États membres déjà confrontés à l’obligation de fournir des efforts budgétaires. Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique à cet égard ?
Réponse :
La Commission européenne a effectivement présenté le 20 avril 2011 son projet de budget 2012 avec une augmentation de 4,9% des crédits de paiement.
Le budget 2012 fera l’objet d’un premier échange de vues avec la Commission lors du Conseil Ecofin du mois de mai. La Commission devra justifier et argumenter ses propositions de dépenses de manière détaillée afin que le Conseil puisse se prononcer d’ici à la fin du mois de juillet 2011.
La Belgique, contrairement à d’autres États membres, ne souhaite ni condamner ni approuver la proposition de budget a priori.
Nous avons constaté durant notre présidence que le niveau de l’encours des engagements a fortement augmenté au cours des derniers exercices budgétaires. Il en a encore été ainsi en 2010 puisque la clôture de caisse s’établit à 4,539 milliards. Il y a donc une certaine logique à ce que les crédits de paiement soient en hausse sensible, le « reste à liquider », c’est-à-dire l’encours des engagements, dépassant largement le niveau du budget annuel. Tout au long de la procédure budgétaire, il conviendra de vérifier si les dépenses proposées par la Commission sont bien le fruit d’obligations juridiques comme elle l’affirme. La Belgique ne pourra que saluer les efforts visant à doter l’Union européenne d’un budget approprié pour mener ses différentes politiques.
En ce qui concerne les crédits d’engagement, la croissance est aussi significative. Elle ne porte pas sur les dépenses administratives, car celles pour la Commission et le Conseil sont en dessous de la croissance zéro. Sur les autres politiques, dont certaines dépenses dépassent plus ou moins largement la croissance, nous serons attentifs à vérifier que les priorités portées dans la stratégie Europe 2020 soient correctement dotées de moyens suffisants, réorientés au détriment de politiques ou de projets sans doute moins prioritaires. C’est en tout cas le travail que nous mènerons durant les prochains mois, avant l’approbation de ce budget dans le courant de l’année 2011.