Question de M. Patrick Moriau
Question :
A l’occasion de la Journée internationale de la résistance paysanne le
17 avril dernier, plus de cinquante organisations européennes ont appelé à l`action pour le libre accès aux semences et contre la privatisation de
celles-ci par quelques multinationales.
La Commission européenne désire mettre en place
une législation unique qui suppose la centralisation de l’enregistrement des variétés, la surveillance du
marché et la diminution des frais d’administration
par l’autocontrôle de l’industrie semencière. Pourtant, le caractère non commercial des
semences est encore une réalité dans de nombreux pays. Le droit à l’alimentation est fortement lié à celui de pouvoir choisir, multiplier et échanger ses semences. Aujourd’hui, le marché international des semences commerciales est contrôlé à 67 % par
dix sociétés transnationales, au rang desquelles
Bayer, Monsanto, Syngenta et Limagrain.
Le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, M. Olivier De Schutter, a constaté dans son rapport que la protection du système semencier des paysans est essentielle pour respecter le droit à l’alimentation.
Cette législation ne favorise-t-elle pas un système qui assure l’enrichissement des grands groupes industriels et, en menaçant les agriculteurs les plus faibles, empêche de résoudre le problème de la faim dans le monde? Avez-vous évalué ses impacts sur les pays en développement avec les ministres régionaux de l’agriculture?
Réponse :
La révision du régime semences et plants, la better regulation, a pour objectif de regrouper les douze directives actuelles en un seul règlement. À côté des semences certifiées, des ouvertures seraient offertes aux semences standards.
Il n’y a pas de révision en cours au sujet des droits d’obtention, les Community plant variety rights. Cependant, la Commission réfléchit. Par ailleurs, les farmer’s exceptions donnent aux agriculteurs le droit d’utiliser des semences de ferme, sans le consentement des ayants droit de la variété en question.
Les nouvelles propositions législatives de la Commission n’ont pas encore été présentées. Ses impacts sur les pays en voie de développement n’ont pas été évalués.