Demande d’explications de M. Bert Anciaux
Question :
L’année dernière, le ministre de la Coopération au développement a promis que la Belgique consacrerait 0,7% du produit intérieur brut à l’aide au développement. Enfin ! Cela fait un certain temps que cette promesse a été faite et elle n’a jamais été concrétisée. À présent, elle se révèle à nouveau creuse. Le montant en question a vraisemblablement été porté à 0,64%, certains parlent même de 0,57%, mais il est clairement resté au-dessous de 0,7%. Déjà plus tôt, de nombreuses personnes, dont moi-même, ont attiré l’attention sur la base extrêmement aléatoire sur laquelle le ministre de l’époque fondait sa promesse. La Belgique a en effet procédé en 2010 à une importante remise de la dette du Congo. Cette intervention unique a amélioré les prévisions mais ne semblait pas suffisante pour atteindre les 0,7% et ne donnait pas davantage d’espoir pour cette année et les suivantes.
Le ministre reconnaît-il que les 0,7% du produit intérieur brut qui devaient être consacrés à l’aide au développement en 2010 n’a pas été atteint ? Peut-il expliquer les raisons du non-respect de cette promesse ? Est-il d’accord avec le constat selon lequel le fait que le pourcentage soit porté à 0,64 en 2010 était dû à une remise unique de dettes ? Quel pourcentage le ministre prévoit-il pour le budget 2011 ? Croit-il vraiment que la Belgique atteindra bien en 2011 les 0,7% visés et promis ? Dans l’affirmative, comment justifie-t-il sa réponse ? Dans la négative, comment explique-t-il cet échec ?
Mme Temmerman avait introduit une demande d’explications sur les engagements européens en matière d’aide au développement. Elle l’a retirée par la suite compte tenu de la question que j’allais poser. Sur le plan européen, on s’est également engagé à atteindre les 0,7% pour 2015. Ici aussi, la Belgique avait tenu ses engagements pour 2010. Il ressort à présent du budget 2011 que le budget de l’aide est retombé à 0,57% du produit intérieur brut.
Comment le ministre justifie-t-il la baisse du budget de l’aide au développement 2011 ? Quelles démarches entreprendra-t-il pour atteindre aussi rapidement que possible les 0,7% ? Comment entrevoit-il le budget futur de l’aide belge au développement ? Quelles hausses pouvons-nous attendre en matière d’engagements européens ? Que pense le ministre du déficit européen ? La Belgique est-elle prête à fournir des efforts supplémentaires pour combler le déficit européen de 15 milliards d’euros ? Quel rôle la Belgique jouera-t-elle au niveau européen pour rappeler aux autres États membres leurs promesses et les inciter à procéder à des investissements supplémentaires en matière de coopération au développement ?
Réponse :
Je confirme en effet que nous avons finalement atteint un chiffre de 0,64% en matière d’aide publique au développement (APD), chiffre communiqué officiellement à l’OCDE à Paris. Quelques corrections mineures sont encore possibles mais elles ne modifieront pas le pourcentage. Avec ce chiffre, la Belgique se trouve à la sixième place dans le groupe des donateurs bilatéraux en 2010.
Différents facteurs permettent d’expliquer pourquoi nous n’avons finalement pas atteint les 0,7%. L’économie belge a obtenu en 2010 de meilleurs résultats qu’escompté. Lors de la confection du budget, nous sommes partis d’un produit intérieur brut plus bas. Le gouvernement étant en affaires courantes, les dépenses du département de la Coopération au développement ont été inférieures aux crédits disponibles. Les dépenses d’autres départements et administrations ont également été inférieures, en fin de compte, à ce qui avait été prévu initialement.
En 2010, nous avons effectivement annulé une partie importante de la dette du Congo. Ce n’est toutefois pas un fait unique. L’annulation de dettes constitue un poste fixe dans l’APD, qui représentait en moyenne 15% de cette aide au cours des dix dernières années. Cela tient aux accords internationaux sur le traitement des dettes des pays en développement les plus pauvres. Le montant précis varie d’année en année mais généralement, il s’agit d’un poste important pour tous les donateurs.
Selon les estimations provisoires, l’APD n’augmentera pas en 2011. C’est dû essentiellement à trois facteurs. Premièrement le gouvernement en affaires courantes n’a pu augmenter le budget prévu pour 2011. Deuxièmement, les remises de dettes sont moins élevées en 2011 qu’en 2010. Comme expliqué ci-dessus, les annulations de dettes varient en effet d’année en année. Troisièmement, les budgets d’autres départements ainsi que ceux des régions et communautés, qui représentent ensemble 25% de l’APD, augmentent mais dans une mesure très limitée.
L’APD belge n’augmente pas mais je souligne que le budget de la Coopération au développement augmente de 1,3%. Souvent, on confond les budgets de la coopération au développement et de l’APD. Au cours de cette décennie, le budget de la coopération au développement représentait en moyenne 60% de l’APD belge. Il sera porté à environ 70% en 2011.