Question de Mme Christiane Vienne
Question :
La Commission européenne a décidé de réduire de 400 millions d’euros le programme d’aide alimentaire destiné aux plus démunis en Europe. Cette décision est incompréhensible, au regard de la stratégie EU2020, visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Selon plusieurs associations, cette baisse pourrait priver deux millions d’Européens d’une aide alimentaire indispensable. Ces dernières années, le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) était de 500 millions d’euros par an.
La réglementation impose que les denrées couvertes par ce régime proviennent des stocks publics de l’Union. Or, ces stocks ont été supprimés par la réforme de la PAC. Un problème juridique privera donc de ressources vitales, dès l’an
prochain, les Européens les plus démunis.
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle pris cette décision unilatérale plutôt que de chercher une alternative pour éviter de mettre en péril une aide essentielle à beaucoup d’Européens? Des solutions sont-elles envisagées pour trouver une issue à ce problème juridique, renforcer le PEAD et en assurer le bon fonctionnement?
Réponse :
Le PEAD repose, selon la réglementation, sur l’utilisation des produits agricoles disponibles dans les stocks d’intervention. On peut aussi recourir aux achats sur le marché lorsqu’un produit est temporairement indisponible.
Dans son arrêt du 13 juin, la Cour de justice de l’Union a souligné que cet achat était une exception à la règle, et qu’il incombait à la Commission d’adapter le volume du programme d’aide alimentaire aux stocks d’intervention existants ou estimés. La Commission a tenu compte de cet arrêt lors de l’adoption du plan de distribution pour 2012. Elle a pris en compte les quantités actuellement disponibles dans les stocks d’intervention (céréales et poudre de lait). Le budget de 113 millions d’euros de ce programme correspond à la valeur de ces stocks et est donc réduit de 75 % par rapport au budget de 500 millions d’euros des années 2010 et 2011.
Pour garantir la continuité des programmes, la Commission a présenté une proposition de règlement, qui répond aux arguments de la Cour. Elle prévoit des achats sur le marché comme source d’approvisionnement permanente en cas d’indisponibilité des stocks, un plafonnement de la contribution annuelle de l’Union à 500 millions d’euros et une intervention des États membres via le cofinancement.
La Belgique soutient cette proposition, mais plusieurs États membres estiment que le programme d’aide alimentaire a perdu son caractère agricole suite à la diminution des stocks d’intervention et qu’il relève des politiques sociales nationales. En outre, de nombreux États s’opposent au cofinancement. Ce blocage empêche un accord. La Pologne pourrait relancer le dossier sous sa présidence, car le risque de ne pas disposer de produits à distribuer en 2013 existe.
Dans sa communication sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a proposé que ce programme soit financé à partir de la rubrique 1 "Croissance intelligente et inclusive". Ce programme ne relèverait plus de la PAC mais de l’Objectif de réduction de la pauvreté dans le cadre de la stratégie Europe 2020.