Question de M. Karel Uyttersprot
Question
Dans le cadre du Small Business Act, l’Europe évoque une réduction des charges de 25 % par rapport à 2012. La note de politique générale évoque l’année 2014 et le chiffre de 30 %.
À quels domaines ces données s’appliquent-elles? Sur quelle valeur de référence repose la comparaison? Les données s’accompagnent-elles d’un suivi permanent?
Réponse
La réduction des charges administratives bénéficie d’une attention politique toute particulière de la part du gouvernement, avec une attention toute particulière pour les PME et les indépendants. Les mesures envisagées figurent dans le plan d’action fédéral approuvé par le Conseil des ministres dès le mois d’avril. L’Agence pour la Simplification administrative est en train d’établir un état des lieux de ce plan d’action.
Dans le cadre de mes compétences, ces actions concernent l’introduction d’un test Kafka plus efficace et plus convivial, le projet Telemarc, la promotion et la stimulation de la facturation électronique, l’adaptation des règles pour les envois signés électroniquement, le soutien à l’utilisation des chèques-repas électroniques et le suivi du principe du « only once ».
Le modèle de mesure Kafka, version belge du modèle international est l’outil utilisé pour mesurer la lourdeur des formalités administratives. Le temps nécessaire pour accomplir les formalités, leur fréquence et le nombre d’entreprises concernées sont les principaux paramètres mesurés.
L’enquête biennale réalisée par le Bureau fédéral du Plan qui évalue l’ampleur des formalités administratives nous sert de référence. Un effort de 30 % représente près de 1,9 milliard d’euros.
Pour le zérotage, le comité de pilotage de l’Agence pour la Simplification Administrative où les entreprises sont représentées, ne s’est pas appuyé sur le modèle de mesure Kafka, trop onéreux et chronophage.
Nous avons l’intention de présenter régulièrement des rapports sur l’état d’avancement du plan d’action fédéral de simplification administrative, sans compter les rapports de mesure annuels proposés par l’Agence pour la Simplification Administrative.
Pour le moment, le plan d’action fédéral tendant à instaurer la facturation électronique, qui est totalement assimilée à la facture sur papier, est actualisé. Par ailleurs, le Belgian e-Invoicing Forum a été créé pour stimuler la facturation électronique. Différentes initiatives tendent aussi à rendre possible la facturation électronique à l’égard des pouvoirs publics.