Question de M. Steven Vandeput
Question
Lors de la confection du budget 2013, le gouvernement a décidé d’investir 10 % des recettes supplémentaires provenant de la lutte contre la fraude dans des mesures visant à accroître la compétitivité de l’économie.
Est-il exact que le comité de monitoring abandonne ce principe dans sa note du 13 juin 2013? Cette réutilisation des recettes a-t-elle été réinscrite au budget 2013 lors du contrôle budgétaire du 1er juillet 2013?
Réponse
Lors de la confection du budget et du contrôle budgétaire, 20 millions d’euros ont été prévus pour la réutilisation des recettes de la lutte contre la fraude. Cette somme a été insérée au titre de montant non réparti dans les corrections SEC. Lors des estimations réalisées au mois de juin, nous n’avons pas pris en considération une éventuelle réutilisation et cette dernière n’a pas davantage été réinscrite par le gouvernement.
Le gouvernement a cependant décidé qu’à compter du 1er janvier dernier, le montant maximal des avantages non récurrents liés aux résultats serait augmenté à 2 695 euros dans le Code des impôts sur les revenus 1992, une mesure permettant d’aligner la législation fiscale sur la législation sociale.