Question de M. Steven Vandeput
Question
Dans son 169ème cahier, la Cour des comptes examine dans quelle mesure le SPF Budget et Contrôle de la gestion a donné suite aux recommandations formulées dans l’enquête réalisée en 2010 sur la préparation de 67 entités à l’application de la loi sur la Comptabilité du 22 mai 2003. La Cour des comptes fait observer que le ministre doit préciser le plus rapidement possible le champ d’application exact de la nouvelle législation par le biais d’une liste indicative d’institutions. Le SPF ne peut par ailleurs donner erronément l’impression que des systèmes comptables parallèles peuvent coexister.
Outre la comptabilité générale, il faut également être attentif à la composante budgétaire du nouveau système comptable. Par ailleurs, l’exactitude des chiffres à fournir par les entités doit être garantie en vue de la consolidation des comptes annuels de l’État fédéral par le biais de mesures de contrôle efficaces.
Il faudra également examiner si l’assise comptable des entités peut être renforcée par la mise sur pied d’un service comptable central. Un suivi permanent des progrès enregistrés par les entités en ce qui concerne la conformité aux nouvelles règles comptables sera également indispensable.
Quelles mesures le ministre a-t-il prises à la suite des observations de la Cour des comptes? Comment le ministre veillera-t-il à ce que les entités appliquent la loi du 22 mai 2003? Chaque entité pourra-t-elle conserver sa comptabilité? Quelles entités participeront-elles au projet Fedcom? Dans sa note politique, le secrétaire d’État compétent pour la Régie des Bâtiments a déclaré qu’un nouveau logiciel comptable sera utilisé. N’est-il pas plus simple que la Régie des Bâtiments participe à Fedcom?
Réponse
Nous sommes conscients de la nécessité de publier la liste des institutions. Cette liste est largement tributaire de l’avis SEC 95. L’institut des comptes nationaux détermine en effet chaque année quelles sont les institutions qui appartiennent ou non au secteur public. Nous examinons actuellement la possibilité d’accorder la définition administrative établie par la loi d’application de 2003 à la définition statistique, périmètre retenu par l’ICN.
Le SPF Budget et Contrôle de gestion a organisé une première réunion d’information pour les institutions concernées en avril 2011. En mars 2013, lors de la dernière réunion, des précisions ont été apportées sur la loi et ses éventuelles modifications. Des groupes de travail techniques se sont réunis entre-temps pour établir les techniques et les principes de consolidation chez Fedcom SAP.
Dans un premier temps, le gouvernement fédéral invite les institutions à transférer leurs actuelles données comptables vers les comptes de la comptabilité publique de manière à pouvoir les intégrer dans le plan comptable de Fedcom. Cet exercice est également destiné identifier les différences entre les systèmes utilisés par les institutions qui participent au test technique et ceux utilisés par le gouvernement. Cette pratique est très répandue dans les entreprises belges qui doivent également fournir leurs données comptables pour procéder à leur consolidation avec celles de leur société mère étrangère.
Dans le cadre d’une prochaine loi-programme, je proposerai à la commission de reporter d’une année l’application de la loi pour les institutions. J’envisage également de ne pas soumettre les petites institutions à l’ensemble de cette législation, mais de leur permettre d’utiliser une solution plus simple.
Il n’est pas interdit de tenir une comptabilité et un logiciel propres. Le choix d’un paquet propre sera essentiellement dicté par le coût du logiciel et du matériel, celui des consultants chargés d’implémenter le logiciel et la technologie de réseau nécessaire pour mettre sur pied une plate-forme commune. Rien n’empêche d’utiliser un logiciel destiné aux entreprises et, ensuite, d’établir régulièrement un rapport de consolidation avec la comptabilité publique.
À titre d’essai, le Centre international de presse a été intégré dans Fedcom. Ce choix s’explique par le fait que la licence d’utilisation du programme antérieur arrivait à échéance et par le fait que le personnel de la Chancellerie avait déjà l’habitude de travailler avec Fedcom.
L’introduction de Fedcom dans les divers services de son administration centrale démontre que Fedcom est à la hauteur d’un très grand nombre d’organisations différentes. Plusieurs services sont aujourd’hui obligés de travailler avec Fedcom, mais le système présente également des avantages pour les autres comme, par exemple, des économies d’échelle au niveau des acquisitions et de la maintenance.
La mise en place de Fedcom constituant un projet qui prendrait facilement un an s’il devait être réalisé par une organisation telle que la Régie des Bâtiments, il s’indiquait d’opter en faveur d’un contrat de consultance. L’entretien du système pourra être assuré par les services du SPF P&O.
Initialement, il s’agissait de l’implémentation de Fedcom pour les SPF, les SPP et la police fédérale. Le contrat de consultance initial se limitait à cette mission. La priorité absolue a dès lors toujours été accordée à la réalisation de cette mission. Il est difficile d’indiquer si cet élément constitue la raison pour laquelle les réunions de travail n’ont jamais débouché sur une demande concrète de la Régie des Bâtiments d’implémenter Fedcom.