Question de M. Benoit Hellings
Question
Face à la crise financière, économique et sociale à laquelle nous sommes confrontés, les dirigeants européens ont réformé le Pacte de stabilité et de croissance en adoptant un ensemble de règles instaurant une surveillance économique et budgétaire renforcée au niveau européen. Il s’agit du « six pack » qui vise à réduire drastiquement les déficits publics et les dettes souveraines dont le niveau élevé mettrait en péril la stabilité économique et financière de l’Union européenne tout entière. Des travaux récents, notamment ceux du Fonds monétaire international, montrent que ce n’est pas si simple et nous observons à nos dépens que l’austérité menée au pas de charge, bien au contraire, aggrave la crise. Cela n’est toutefois pas l’objet de ma question.
Le « six pack » regroupe cinq règlements déjà entrés en vigueur, complétés par la directive n° 2011/85 relative aux exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Elle doit être transposée par la Belgique au plus tard le 31 décembre 2013. Cet ensemble de règles est en quelque sorte répété par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire. Celui-ci a été adopté cette semaine en commission des Relations extérieures du Sénat. Mon groupe a refusé de porter assentiment à ce traité car il promeut des politiques néo-libérales restrictives empêchant un redéploiement économique durable. En outre, le gouvernement a manqué la maigre opportunité qui lui était donnée de préciser un tant soit peu, dans la loi d’assentiment, la manière dont il allait mettre en œuvre les obligations incluses dans le traité tout en préservant le nécessaire équilibre entre trajectoire budgétaire et relance sociale, économique et environnementale.
Une seconde opportunité est encore offerte à notre pays de ne pas s’engouffrer aveuglément dans une austérité implacable. En effet, la transposition de la directive 2011/85, en particulier de son article 6, permet à chaque État membre de définir lui-même dans sa loi de transposition des clauses dérogatoires qui renvoient aux « circonstances exceptionnelles » mentionnées tant dans le « six pack » que dans le TSCG. On mesure l’importance de ces concepts à définir car c’est une opportunité pour la Belgique d’assouplir la trajectoire budgétaire handicapant aujourd’hui son redéploiement économique.
L’article 4, paragraphe 4, de la directive précitée demande par exemple que les prévisions macroéconomiques tiennent compte des « scénarios de risque pertinents ». Mon groupe demande que, dans les prévisions pluriannuelles, les risques liés à la montée de la pauvreté et, dans l’esprit de l’article 14, paragraphe 3, l’activation de la garantie Dexia, par exemple, soient considérés comme un scénario de risque pertinents.
Comment le gouvernement rédigera-t-il les divers indicateurs et clauses qu’il a la responsabilité d’établir en vertu de cette directive ? Je pense en particulier aux concepts de « clauses dérogatoires » et de « scénarios de risque pertinents » ?
Étant donné la parenté entre la directive et le TSCG qui se manifestent notamment par ces concepts, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer pourquoi le gouvernement n’a pas saisi l’occasion de transposer cette directive conjointement à l’adoption du Traité qui porte pourtant exactement sur les mêmes sujets ? Selon quel calendrier le gouvernement envisage-t-il alors de transposer cette directive ?
Réponse
La directive européenne 2011/85/UE oblige les États membres à disposer de leurs propres règles budgétaires chiffrées, ce qui favorise effectivement le respect des obligations du traité dans le domaine de la politique budgétaire. La directive ne précise pas ces règles de manière détaillée mais elle prévoit notamment l’obligation de définir clairement les objectifs et la portée des règles, de mettre en place une surveillance indépendante effective en temps utile, d’instaurer des mécanismes d’application stricte et de définir des clauses échappatoires clairement circonscrites. La directive permet donc l’utilisation de « clauses dérogatoires » et de « scénarios de risque pertinents ». Ces clauses peuvent notamment être liés aux circonstances exceptionnelles telles que définies dans le traité. Pour le moment, la décision sur le contenu des clauses et indicateurs n’a pas encore été prise. Il est cependant clair que tous les scénarios de risques pertinents seront incorporés dans les prévisions macroéconomiques.
L’adoption de la loi d’assentiment au traité est un premier pas important pour la ratification du traité. Il n’est toutefois pas nécessaire de transposer la directive conjointement à l’adoption de ce traité. Il convient de travailler par étapes et de s’accorder d’abord sur les modalités de la transposition, y compris avec les entités fédérées. Plusieurs réunions ont d’ailleurs déjà eu lieu au niveau administratif avec les entités fédérées. Les travaux de transposition sont donc en cours et le gouvernement fera tout pour respecter les délais de transposition des textes.