Question de M. Bert Schoofs
Question
Le GRECO, Groupe d’États contre la corruption, a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect par les États membres de l’UE des normes anti-corruption et pour protéger les « donneurs d’alerte ». À cet effet a enfin été créé en Belgique le Bureau d’éthique et de déontologie administratives, relevant de la compétence du ministre du Budget.
À l’époque, le prédécesseur du ministre avait annoncé qu’il se pencherait sur un règlement pragmatique pour la dénonciation des irrégularités. Il fallait également sonder la structure de signalement la plus adéquate à l’échelon de l’administration publique fédérale, l’adhésion recueillie par un système de protection des dénonciateurs et déterminer les moyens pouvant être libérés.
Quelles sont les propositions concrètes formulées depuis par le Bureau? Ont-elles déjà été soumises au ministre et qu’attend le gouvernement pour élaborer un règlement définitif?
Réponse
Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives a bouclé le règlement en matière de dénonciation des irrégularités fin juin 2011. Le 28 juin 2011, la cellule stratégique du secrétaire d’État au Budget a donné son feu vert pour la formulation d’une proposition définitive qui sera intégrée dans la proposition de loi du sénateur Beke modifiant la loi du 22 mars 1995 sur les médiateurs fédéraux. La commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique traite le dossier législatif depuis le 5 juillet 2011. La suite du calendrier dépend dès lors des activités plénières des deux assemblées.