Le Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel a participé ce 12 décembre à une séance d’information organisée par l’Union des Classes Moyennes (UCM) et la Confédération de la Construction, portant sur l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Les nouveaux outils mis à disposition des entreprises leur permettent d’accéder plus facilement aux marchés publics publiés en faisant, le cas échéant, usage de critères de recherche déterminés et de transmettre à l’adjudicataire, de manière électronique, leur offre ainsi que ces annexes.
Il y a un peu plus d’un an, l’UCM éditait un mémorandum « Pensez simple d’abord ! » qui regroupaient 40 propositions de simplification en faveur des indépendants et des PME, 14 d’entre elles relevaient directement des compétences fédérales. Des réunions de travail ont été organisées avec les administrations compétences afin d’apporter une série de réponses et d’inscrire plusieurs projets dans le Plan d’actions de l’Agence pour la Simplification administrative.
Une première série de propositions concernait l’application du principe « only once » et la récolte d’information par les autorités publiques. En effet, il arrive trop souvent que des citoyens ou des sociétés doivent transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux services publics. Un avant-projet de loi sur la collecte unique de données a donc été adopté en Conseil des Ministres le 28 novembre dernier. « Les autorités fédérales doivent ainsi rechercher les données existantes dans les banques de données. Il va de soi que le ré-emploi de données disponibles améliore la qualité du service, augmente l’efficacité des autorités fédérales et diminue les charges administratives », a déclaré Olivier Chastel.
Le renforcement des guichets d’entreprise qui doivent devenir le point de contact unique avec les autorités publiques pour toutes les formalités auxquelles sont confrontées les entreprises, constitue un autre point d’attention. Ce dossier concerne l’ensemble des niveaux de pouvoir belges. C’est pourquoi l’Etat fédéral et les entités fédérées ont signé le 17 juillet dernier un accord de coopération relatif à la mise en œuvre de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur. Cet accord vise la procédure d’agrément des guichets uniques, l’étendue des missions qui leur sont confiées, les modalités de contrôle et de surveillance et les modalités de financement,…
En matière de marchés publics, l’UCM et la Confédération de la construction ont souligné la nécessité de faciliter l’accès des PME à ceux-ci par des procédures simplifiées. « Les marchés publics doivent profiter aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME, véritables moteurs de notre relance économique », a souligné Olivier Chastel.
Sur le plan réglementaire, un projet d’arrêté royal visant à généraliser le principe de la « déclaration sur l’honneur » sera prochainement adopté. « L’entreprise déclare ainsi par sa simple participation à une procédure de marché public, remplir les conditions exigées », a précisé le Ministre. Parallèlement, l’application Télémarc mise en place en 2005 vise à mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs une série d’attestations dispensant ainsi les entreprises soumissionnaires de transmettre: les comptes annuels, les attestations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, l’attestation d’assujettissement à la TVA et la situation juridique de l’entreprise. « Télémarc sera prochainement enrichie par la mise à disposition de l’attestation « absence de dettes fiscales » qui jusqu’alors, devait être réclamée auprès du SPF Finances et de l’attestation agréation des entrepreneurs », a annoncé le Ministre.
L’Agence pour la Simplification administrative a par ailleurs calculé que la réduction des charges administratives dont bénéficient les entreprises qui ne doivent plus joindre à leur offre les attestations disponibles dans Télémarc, s’élèvent à 12.2 millions au niveau fédéral, 6.7 millions au niveau régional et 19.1 millions au niveau communal !
