En cas de maladie grave, lorsqu’il est manifeste que la personne souhaite conserver un lien social via son maintien au travail et que le milieu médical encourage même cette personne à continuer à travailler, il est souvent nécessaire de prévoir des adaptations de son lieu de travail.
En tant qu’employeur, l’administration fédérale est d’ailleurs tenue de faciliter l’aménagement des postes de travail pour que chaque collaborateur puisse exécuter son travail dans les meilleures conditions (voir la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail).
L’absence d’aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.
Ces adaptations supposent un budget pour l’octroi duquel une procédure assez longue et lourde est malheureusement prévue.
1. Pouvez-vous indiquer si le service social d’un département peut soit avancer, soit financer des travaux de ce type en dehors de la procédure officielle? Par exemple, pour des raisons d’urgence.
2. Et, dans la négative, est-il possible d’envisager une procédure exceptionnelle qui pourrait être engagée lorsque la situation demande des aménagements immédiats?
Réponse à la question parlementaire n° 96 (Budget) du 10 février 2014 posée par Monsieur Georges Gilkinet (F), Représentant
1. Le service social n’intervient pas dans les frais d’aménagement d’un lieu de travail.
2. Il est toujours possible d’effectuer une redistribution entre les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement afin de réaliser les adaptations requises. Si les crédits globaux (crédits de fonctionnement et crédits d’investissement) du SPF ne suffisent pas pour couvrir les adaptations requises, il n’existe aucune procédure exceptionnelle.