Question de M. Georges Gilkinet
Question
Monsieur le ministre, cette question s’inscrit dans la logique de ma question précédente. Le budget de l’État pour l’année 2013 prévoit, semble-t-il – nous y verrons plus clair vendredi –, une recette de 54,5 millions d’euros provenant de la vente de quotas CO2, sur un total de 218 millions d’euros provenant de la bourse européenne d’échange des quotas d’émissions.
Cet argent doit normalement être réparti entre les entités, au sein de la commission nationale Climat. Les règles veulent que ces recettes financent des mesures complémentaires de réduction des émissions ou de développement des énergies renouvelables, ce qui ne semble pas être la volonté du gouvernement fédéral si j’en crois ses décisions concernant la suppression des aides à l’isolation et son absence d’engagement en matière d’énergies renouvelables.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quels sont les critères qui ont présidé, dans le chef du gouvernement fédéral, à se réserver un quart du produit de la vente des quotas CO2? N’est-il pas maladroit, dans le cadre d’un fédéralisme de coopération, de mettre ainsi les entités fédérées, et particulièrement les Régions qui développent beaucoup d’efforts en la matière, face à un fait accompli? Quels sont les engagements subséquents et concrets du gouvernement fédéral en matière énergétique et climatique pour l’année 2013?
Réponse
Monsieur le président, comme vous le dites, dans le cadre de l’Emissions Trading System, la Belgique bénéficiera de revenus de mise aux enchères de 25,3 millions d’euros de droits d’émission pour 2013. Selon une estimation, les revenus pourraient s’élever à 218 millions en 2013. Le gouvernement a donc décidé d’en reprendre une partie dans ses recettes prévues pour l’année prochaine. La notification que vous connaissez certainement mentionne que ce montant devra faire l’objet d’un arbitrage politique – nous espérons donc peut-être plus que cette somme – pour en réinvestir une partie en vue de la redistribuer entre l’État fédéral et les entités fédérées. Dans l’attente de cette répartition, nous avons inscrit 25 % de ces revenus, à savoir 54,5 millions d’euros, en recettes non fiscales pour 2013. Par conséquent, il ne s’agit pas là d’un fait accompli, mais d’un arbitrage politique.
La notification précise également qu’il faudra agir au mieux pour donner suite à la recommandation européenne de consacrer la moitié des revenus de la mise aux enchères à la lutte contre les changements climatiques et à l’adaptation des pays en voie de développement à ces derniers. C’est d’ailleurs ce qu’a très largement fait l’État fédéral en 2012.
Tant pour cette année que pour 2013, en termes de choix énergétique, d’action climatique et d’engagement, je ne puis évidemment que vous renvoyer vers le secrétaire d’État à l’Énergie.