Question de M. Georges Gilkinet
Question
Concernant la délivrance des reçus permettant de déduire des libéralités pour l’année 2012, votre collègue en charge des Finances m’a indiqué, le 11 juin, qu’en plus des deux arrêtés royaux signés par le Roi le 25 avril, deux arrêtés supplémentaires avaient reçu un avis favorable de l’Inspection des Finances et devaient faire l’objet d’un accord de votre part (voir Compte rendu analytique 53 COM 775, p. 9 & 10).
Les contribuables qui travaillent avec tax-on-web doivent introduire leur déclaration au plus tard dans deux jours!
Avez-vous marqué votre accord sur ces arrêtés? Dans quel délai seront-ils publiés au Moniteur Belge? Ne conviendrait-il pas de simplifier les procédures préalables à la publication de tels arrêtés?
Réponse
L’Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 24 mai sur ces deux projets, qui ne me sont parvenus que le 28 juin. Le 10 juillet, j’ai marqué mon accord. À présent, c’est le ministre des Finances qui doit procéder à la publication.
Le traitement de tels dossiers exige la présentation des différentes attestations provenant des organismes relevant le plus souvent des Communautés et des Régions. Il convient de s’assurer que chaque organisme répertorié sur la liste des projets répond au prescrit de la loi.
Nous pourrions, me semble-t-il, simplifier la procédure, même s’il faudra procéder avec prudence en tenant compte de la nécessité de différents contrôles. Il serait opportun de soumettre à l’avance la liste des projets plutôt que d’attendre la clôture de l’ensemble des dossiers.