Question écrite posée par M. Eva BREMS
Question :
Début décembre 2010, le gouvernement néerlandais a décidé de suspendre l’aide budgétaire directe au Rwanda en raison du régime autoritaire de Paul Kagamé, illustré par l’organisation peu transparente des élections au mois d’août 2010, et le musellement de l’opposition.
La décision du gouvernement néerlandais paraît justifiée au regard du caractère de plus en plus autoritaire du régime Kagamé. Nous nous posons toutefois des questions sur les actions menées en ordre dispersé par les pays européens à l’égard du Rwanda et par conséquent sur la mesure dans laquelle cela les empêche d’envoyer un signal efficace. À cet égard, je renvoie à votre plaidoyer d’octobre 2010, quand vous avez encore affirmé, à l’issue d’un entretien avec le ministre rwandais des Finances John Rwangombwe, que vous souhaitiez réduire les fonds affectés à des projets de développement au Rwanda au profit de l’aide budgétaire sectorielle, c’est-à-dire une injection financière directe dans le budget.
1. Quelle est votre position face à la décision du gouvernement néerlandais de suspendre l’aide budgétaire directe au Rwanda?
2. L’attitude des pays européens à l’égard du Rwanda a-t-elle été évoquée au Conseil européen du 9 octobre 2010 et dans l’affirmative, quelle position la Belgique a-t-elle défendue et quelles étaient les conclusions?
3. Quelles initiatives la présidence belge a-t-elle prises pour unifier les positions des pays européens concernant le Rwanda?
4. Vos réponses aux questions précédentes ont-elles un rapport avec le fait qu’aucun ministre belge n’a voulu libérer du temps pour s’entretenir avec le président Kagamé lors de sa récente visite à Bruxelles?
Réponse :
En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants.
1. L’annonce faite par les Pays-Bas le 6 décembre dernier qu’il ne fournirait plus d’aide budgétaire générale au Rwanda n’est pas nouvelle. Les Pays-Bas n’ont d’ailleurs jamais fourni d’aide budgétaire générale au Rwanda. L’annonce d’une intention de procéder à de l’aide budgétaire générale en 2008 ne s’est en effet pas concrétisée suite à la publication le 10 décembre 2008 d’un rapport des Nations Unies indiquant l’engagement du Rwanda dans l’est de la RDC, au travers du CNDP. Pour rappel, notre pays c’est spécialisé dans l’aide budgétaire sectorielle et ne fait pas d’aide budgétaire générale au Rwanda. Les Pays-Bas sont par contre actifs dans l’aide budgétaire sectorielle dans les secteurs de la justice et de l’Education. Notre pays fournit une aide budgétaire sectorielle dans les secteurs de la santé, de l’Education et de la justice. Etant données les moins bonnes prestations du Rwanda dans le domaine des Droits de l’Homme et de la gouvernance politique, la coopération belge ne suit pas l’exemple de l’Union Européenne ou de DFID (dont presque 90% de l’aide se fait sous forme d’aide budgétaire) puisque nous avons limité notre aide budgétaire à un maximum de 40 % du PIC.
2. L’aide budgétaire au Rwanda n’a pas fait l’objet de discussion lors du conseil des ministres européens du 9 décembre dernier. Le lien entre l’aide budgétaire et la gouvernance avait par contre, comme vous le savez, fait l’objet de réflexion durant le conseil informel d’octobre 2010.
3. Comme vous le savez également mon prédécesseur Charles Michel a effectué en octobre dernier, en sa qualité de membre de la Présidence de l’Union, une visite conjointe avec le Commissaire Piebalgs au Rwanda. L’objectif était bien entendu de délivrer des messages conjoints au Rwanda. Durant cette visite, l’importance de la gouvernance démocratique pour le développement économique et social a été rappelée. En réponse à la demande et à l’importance qu’accorde le Rwanda à l’aide budgétaire, Charles Michel avait à ce moment fait part de sa disponibilité à étudier une augmentation de la part d’aide budgétaire dans l’enveloppe de l’aide au développement, mais que celle-ci s’accompagnerait d’un dialogue politique renforcé. Entre temps, comme je l’ai déjà présenté devant cette assemblée, un PIC a été conclu avec le Rwanda qui inclut une tranche incitative basé sur des critères de gouvernance
4. L’entrevue prévue, à notre demande, avec le Président Kagamé, lors de sa visite en Belgique lors des Journées Européenne de Développement n’a en effet pu avoir lieu comme prévu. Nous avons cependant eu ces derniers temps de nombreuses opportunités de passer des messages politiques quant à l’importance de la démocratie et de l’ouverture de l’espace politique au Rwanda, que ce soit en septembre à New York ou en octobre dernier à Kigali lors de la visite de Charles Michel avec le Commissaire Piebalgs ou encore lors de la récente Commission mixte à Kigali.