Question de M. Carl Devlies
Question
Les fonctionnaires de haut niveau doivent faire approuver toutes les dépenses, même minimes. Cette pratique est contraire au principe de responsabilisation des administrations publiques. Le premier ministre a fait savoir précédemment que ce système ferait l’objet d’une évaluation lors du contrôle budgétaire 2012.
Quelles sont les conclusions de cette évaluation? Comment le ministre entend-il concilier le principe de prudence budgétaire avec les objectifs en matière d’autonomie et d’efficacité?
Réponse
Lors du contrôle budgétaire d’octobre 2012, le gouvernement a décidé de renforcer encore davantage la prudence budgétaire, d’une part en n’acceptant les redistributions de crédits que dans le cas de dépenses incompressibles et d’autre part, en interdisant les redistributions de dépenses du code 8 à une autre allocation de base. Les SPF, les SPP, la Défense, la police fédérale, les IPSS et les OIP de catégorie A, E et B ou similaires dépendant d’une autorité fédérale limitent leurs décisions d’engagement aux dépenses incompressibles.
Ces mesures permettront de réaliser une économie de 202 millions d’euros. Pour le budget 2013, je prendrai de nouvelles initiatives en matière de prudence budgétaire. Il a été demandé aux services d’élaborer un nouveau système.
L’autonomie des présidents est bel et bien garantie par l’article 1.01.3 du budget général des dépenses. À la demande des services, les économies relatives aux crédits de fonctionnement et d’investissement peuvent être converties en économies supplémentaires sur les crédits de personnel.