Question de M. Carl Devlies
Question
Selon le Comité d’Étude sur le Vieillissement, les dépenses en matière de pensions augmenteront de 4,5 % du PIB entre 2012 et 2060 et le nouveau bonus pension ferait baisser les dépenses de 0,3 % du PIB en 2060. Le Comité d’Étude indique cependant que les modalités ont encore été modifiées depuis l’étude. En plus d’autres éléments, les dépenses de soins de santé augmenteraient également de 2,6 % du PIB entre 2012 et 2060.
Quelles conclusions le ministre tire-t-il de ces constatations? Estime-t-il que les paramètres de croissance qui ont été appliqués étaient suffisamment réalistes? Quelles économies les réformes de 2013, 2014 et 2015 entraîneront-elles et à quel montant s’élèveront-elles spécifiquement dans le domaine des soins de santé? Quelle sera l’incidence du nouveau bonus pension à long terme? Comment s’efforce-t-on de provoquer un revirement en matière de coûts d’imagerie médicale, de numérisation et de lutte contre la surconsommation médicale?
Réponse
Selon ce rapport annuel, entre 2012 et 2060, la hausse des dépenses sociales devrait atteindre 5,4 % du PIB. L’édition précédente du rapport annuel annonçait encore une augmentation de 6,1 %. De tels écarts s’expliquent généralement par des variations conjoncturelles à court terme, comme la crise économique de 2012 dans ce cas précis. En 2012, le Comité d’étude estimait en outre l’impact des mesures structurelles notamment dans les secteurs du chômage et des pensions à 0,3 % du PIB. En 2013, l’incidence à long terme de la réforme du bonus de pension est estimée à 0,3 % du PIB. Ces différentes données illustrent du reste que les mesures structurelles réussissent à limiter les retombées budgétaires du vieillissement de la population, mais que des mesures additionnelles doivent cependant être prises.
Le Comité d’étude utilise les mêmes paramètres de croissance que le Bureau fédéral du Plan. Pour le long terme, trois scénarios sont envisageables: un premier scénario avec une croissance de la productivité du travail de 1,5 %, un deuxième avec une croissance inférieure (1,25 %) et un troisième avec une croissance supérieure (1,75 %). Une croissance de la productivité inférieure va de pair avec une estimation du coût du vieillissement supérieure de 1,1 %. L’OCDE se base d’ailleurs sur
une croissance de 1,6 %.
Les réformes structurelles dans le régime de pensions comprimeront les dépenses de 90,3 millions d’euros en 2013 et de 119,3 millions d’euros en 2014. L’impact de la réforme du bonus de pension et du complément d’âge est estimé à 2,7 millions d’euros en 2013 et à 13,8 millions d’euros en 2015.
L’effort relatif aux mesures structurelles dans les soins de santé s’élève à plus de 1,05 milliard d’euros. Les chiffres cumulés sont de 400 millions en 2012, 800 millions en 2013 et 1,05 milliard en 2014. Pour 2015 également, le montant sera d’au moins 1,05 milliard. Les choix budgétaires pour 2015 seront à faire par le prochain gouvernement.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des économies sur les frais de gestion dans les soins de santé. À politique inchangée, celles-ci s’élèvent à 112 millions d’euros pour 2014. Si l’on prend également en considération la révision de la norme de croissance légale de 4,5 %, nous arrivons pour la période 2012-2014 à un impact cumulé de plus de 4 milliards d’euros.
Pour ce qui est des questions sur les normes et la gestion budgétaire globale du secteur des soins de santé, je vous renvoie à la ministre compétente.
