Question de M. Carl Devlies
Question
Les réserves du Fonds de vieillissement s’élèvent à 14 milliards d’euros alors que le coût supplémentaire du vieillissement atteindra les 300 milliards d’euros d’ici à 2060. En outre, il ne peut pas être fait appel aux réserves tant que la dette publique dépasse les 60 % du PIB. Les réserves du fonds de vieillissement sont en effet placées dans des titres de créance des pouvoirs publics eux-mêmes, ce qui selon bon nombre de spécialistes économiques revient à donner d’une main ce que l’on reprend de l’autre. Le gouvernement se penche à présent sur la question de savoir si une fusion avec le Fonds pour l’avenir des soins de santé pourrait s’indiquer.
Quelles sont les conclusions de cette étude et quelles sont les recommandations formulées par le rapport de Roland Berger? Notre commission pourra-t-elle prendre connaissance du rapport? Selon les prévisions, à quelle échéance la dette de l’État devrait-elle passer sous la barre des 60% du PIB?
Quelle est la part des réserves du Fonds de vieillissement alimentée par des recettes non récurrentes? Une politique budgétaire orthodoxe n’aurait-elle pas été plus opportune en temps de haute conjoncture pour anticiper les conséquences du vieillissement de la population?
Combien coûte la gestion du Fonds de vieillissement?
Réponse
Le rapport du bureau Roland Berger sur la politique à mener indique que l’âge réel de la pension dans notre pays est plus bas que dans d’autres pays et s’écarte sensiblement de l’âge légal de la pension. Les conditions doivent donc être durcies et le taux d’emploi des personnes de 50 à 64 ans doit être relevé. Il faut un glissement partiel d’un système de defined benefit vers un système de defined contribution d’une part et d’un système de répartition vers un système de capitalisation d’autre part. Les deuxième et troisième piliers de pension doivent être renforcés.
Ce n’est pas moi qui ai commandé le rapport Roland Berger; il appartient à présent au donneur d’ordre ou à la société concernée de déterminer dans quelle mesure les informations peuvent être communiquées à la commission.
Les pronostics concernant la dette publique sont évidemment fonction des hypothèses qu’on utilise. Pour 2013 et 2014, on utilise les chiffres relatifs au déficit et à la dette tels qu’ils ont été inscrits dans le budget initial. On a tablé sur une poursuite du démantèlement de nos besoins en financement en 2015-2016 et sur un excédent nominal de 0,75 % en 2017. Les hypothèses de croissance qu’on a utilisées sont celles du Comité d’étude sur le vieillissement. Selon ces hypothèses, notre endettement descendrait sous la barre des 60 % à compter de 2027.
De 2001 à fin 2012, le Fonds de vieillissement a reçu 14,6 milliards d’euros de moyens, soit 11,9 milliards de recettes uniques, 176 millions d’excédents budgétaires 2006, 1 milliard provenant de sources non uniques – comme les dividendes de Belgacom et la part dans les bénéfices de la Banque nationale pour 2006 – et 1,5 milliard d’intérêts – aussi bien les intérêts à court terme que les intérêts sur les bons du Trésor du Fonds de vieillissement à partir de 2010.
Les discussions sur la politique menée par le passé sont stériles. Dès son entrée en fonction, le gouvernement a mis en place une série de mesures structurelles majeures et doit maintenir ce cap.
Les frais de fonctionnement du Fonds de vieillissement sont imputés au budget des dépenses générales. Un crédit de 206 000 euros a été réservé pour l’exercice budgétaire 2013 et de 210 000 euros pour 2014. L’Office national de la sécurité sociale (ONSS) assure la gestion du Fonds pour l’avenir des soins de santé et les éventuels frais de gestion sont donc imputés au budget global des frais de gestion de l’ONSS.
Je vous transmettrai un document indiquant les montants des réalisations pour la période 2009-2012.
En ce qui concerne une éventuelle fusion du Fonds de vieillissement et du Fonds pour l’avenir des soins de santé, l’accord de gouvernement précise que le gouvernement étudiera la pertinence et les possibilités d’une telle opération.
La valeur du portefeuille, y compris les intérêts au pro rata, s’élèverait fin 2014 à 20,8 milliards d’euros. Tant que le taux de la dette reste supérieur à 60 %, les dépenses supplémentaires engendrées par le vieillissement de la population ne devront pas être supportées par le Fonds de vieillissement.
Celui-ci doit être consolidé dans le périmètre ESR; l’impact ESR devra donc être évalué pour chaque mesure. En 2016, l’ensemble des niveaux de pouvoir devront réaliser un excédent structurel de 0,75 %. En fonction de l’output gap, cela devrait aller de pair avec un excédent nominal de 0,4 % du PIB. Cet excédent aura un impact sur le financement du Fonds de vieillissement.