Question de M. Steven Vandeput
Question
Lors de la dissolution de la Chambre et du Sénat en avril 2010, une procédure de discipline et de prudence budgétaires a été instaurée, en vertu de laquelle les engagements budgétaires, notamment, sont soumis à un regard plus critique. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement a décidé de maintenir ce système et même de le renforcer.
Quels dossiers doivent être soumis au Conseil des ministres? Le système sera-t-il évalué fin 2012 et sera-t-il prolongé? Certains dossiers sont-ils restés en souffrance? Comment ce système contribue-t-il à une simplification administrative pour les services publics?
Réponse
La circulaire du 25 octobre 2012 relative à la prudence budgétaire pour 2012 tient compte du résultat du conclave d’octobre. Toute dépense supérieure à 5 500 euros pour des marchés publics doit être approuvée par le Conseil des ministres en début de procédure, après avis formel de l’inspecteur des Finances ou de son délégué sur la nature incompressible des dépenses.
L’approbation est tout aussi indispensable si le montant total dépasse de plus de 15 % l’estimation initiale. Les adjudications publiques tombant dans le champ d’application de l’arrêté royal du 14 octobre 1996 doivent être inscrites séparément mais suivent ensuite la même procédure. Les contrats CMS-FOR ainsi que les dépenses sur les comptes d’ordre relèvent également des dispositions de cette circulaire.
Si le marché public reste en deçà de ces limites, il appartient au président du service public concerné de se prononcer sur la compressibilité.