Demande d’explications de Mme Vanessa Matz
Question
Pour assurer son développement, un État doit être capable de fournir les services publics essentiels afin de satisfaire les besoins les plus élémentaires des citoyens. Cela demande de répondre notamment aux défis de stabilité, de sécurité, de gouvernance.
Afin d’aborder dans une optique plus stratégique ce défi majeur du développement, plusieurs membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), associés au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et à un groupe de pays à revenu intermédiaire, a lancé en 2007 le Partenariat pour la gouvernance démocratique qui est hébergé à l’OCDE et bénéficie de l’appui du PNUD. Il s’agit d’une instance multilatérale destinée à aider les États se trouvant dans des situations précaires, les nations se relevant d’un conflit et les démocraties émergentes, à renforcer leurs capacités dans le domaine de la gouvernance et à améliorer les services fournis aux citoyens.
Parmi ses membres figurent l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, les États-Unis, le Japon, le Mexique, la Pologne et la Turquie, ainsi que la Banque africaine de développement (BAD), la Banque interaméricaine de développement (BID) et l’Organisation des États américains (OEA). La Belgique n’est pas mentionnée au nombre des membres de ce partenariat. Notre pays s’est pourtant doté d’un service Consolidation de la paix. Sur le site des Affaires étrangères, on peut lire ce qui suit à son sujet : « Il s’agit surtout de renforcer la capacité institutionnelle au sein des pays post-conflit afin que le gouvernement puisse accomplir ses missions principales de manière efficace et non discriminatoire et, par conséquent, contribuer à la consolidation de la paix. »
La Belgique fait-elle partie de ce partenariat ? Dans l’affirmative, quel y est son apport ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Notre pays compte-t-il alors y adhérer, vu son action en faveur de la consolidation de la paix ? Quelle appréciation porte la Belgique sur ce partenariat ?
Réponse
La ligne Consolidation de la Paix est du ressort du ministre des Affaires étrangères et non du ministre de la Coopération. Nos attachés, la Direction générale de la Coopération au développement (DGD) et ma cellule stratégique sont cependant associés aux analyses des dossiers soumis au financement de cette allocation.
La mission du service Consolidation de la paix a été adaptée à la pratique et fera l’objet d’une nouvelle note d’orientation qui sera bientôt disponible. Dans la pratique, le service Consolidation de la paix collabore essentiellement avec des acteurs indirects – ONG internationales, belges et du Sud – et des organisations multilatérales. Le renforcement des capacités institutionnelles des gouvernements des pays partenaires relève plutôt de la coopération bilatérale. La gouvernance et le renforcement des capacités sont d’ailleurs au cœur de notre programme indicatif de Coopération avec le Burundi.
Le Partenariat pour la gouvernance démocratique n’a pas été prolongé par ses membres au-delà du 30 juin 2011, date finale du premier arrangement du partenariat par l’OCDE. Lors de la présentation de la clôture du Partenariat au Conseil des représentants permanents des membres de l’OCDE, les membres du partenariat ont souhaité que les résultats des travaux de ce dernier soient préservés dans les synergies qu’il a pu développer avec des organisations internationales et d’autres entités de l’OCDE.
Aucun membre de l’Union européenne, à part le Danemark et la Pologne, ne figurait parmi les dix pays membres effectifs du partenariat. Les banques régionales de l’Afrique et de l’Amérique ainsi que l’Organisation des États américains, l’OCDE et le PNUD étaient membres effectifs. L’Italie et la Grande-Bretagne étaient observateurs, aux côtés de la Nouvelle-Zélande et du Brésil.
La Belgique a estimé que sa participation dans ce partenariat ne constituait pas une priorité, compte tenu de ses autres interventions et des travaux déjà entrepris dans d’autres enceintes, poursuivant des objectifs similaires, en particulier dans les pays fragiles ciblés par notre coopération.