Questions jointes de M. Hagen Goyvaerts, M. Carl Devlies, M. Stefaan Van Hecke, M. Steven Vandeput et M. Olivier Destrebecq
Questions
Hagen Goyvaerts (VB): L’issue du contrôle budgétaire, simple copier-coller, ne m’impressionne nullement. Une fois de plus, le gouvernement a gagné quelques mois de sursis, mais de contrôle budgétaire en contrôle budgétaire, il a du mal à maintenir le cap. À l’automne, il devra à nouveau trouver les milliards d’euros indispensables pour maintenir le déficit à 2,4 % du PIB, soit environ 9 milliards d’euros.
Les mesures concoctées par le gouvernement se concentrent sur les recettes. Le gouvernement répète à qui veut l’entendre qu’il n’instaure pas de nouveaux impôts, mais il ne se gêne pas pour augmenter des impôts existants. Le seul élément structurel se résume à la recherche d’une hausse des recettes et à de nouvelles mesures non récurrentes. Même Herman Van Rompuy, ancien ministre du Budget, a déclaré que les économies structurelles réalisées ces dernières années par notre pays n’étaient pas tellement impressionnantes. Et le gouvernement de nous resservir son mantra des « plus importantes économies réalisées par le pays depuis la fin de la dernière guerre ». Même le dividende de la BNB se transforme en mesure structurelle! Par quel miracle? Le dividende est l’exemple par excellence de la mesure unique.
Le gouvernement a par ailleurs renoncé à l’équilibre budgétaire. Juste avant la ligne d’arrivée, le premier ministre et quelques vice-premiers ministres se sont concerté avec le commissaire européen Olli Rehn pour demander de pouvoir lâcher les rênes budgétaires. L’objectif a pourtant toujours été de respecter scrupuleusement la trajectoire budgétaire.
Toutefois, l’équilibre budgétaire serait atteint un an plus tard seulement. À nouveau un peu de répit donc.
Je suis abasourdi de voir comment les libéraux ont l’art de sanctionner leurs électeurs – les classes moyennes et les entreprises – par un impôt supplémentaire pour les sociétés, la taxe de liquidation. Il est par ailleurs pervers que cette mesure n’entre en vigueur que dans un an et demi, peut-être dans l’espoir que de nombreuses sociétés seront alors en liquidation.
Qu’en est-il de la ventilation sur les différentes entités? Des accords ont-ils été conclus à ce sujet avec la Commission européenne? Les compétences usurpées ont-elles été prises en
compte?
Quelles mesures structurelles le gouvernement a-til prises pour remédier à la colossale dette publique?
Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Le gouvernement se félicite des nombreuses mesures budgétaires qu’il juge lui-même structurelles. Mais on n’est sûr ni de leur nombre, ni de leur caractère structurel, un concept apparemment très élastique. Par ailleurs, des mesures uniques doivent générer environ 1 milliard d’euros mais le ministère tarde à concrétiser leur contenu. Quel est le montant total généré par ces mesures uniques et en quoi consisteront-elles exactement? S’agit-il de la vente de bâtiments, d’opérations sale and lease back ou encore de la vente de participations?
Nous n’avons pas remarqué de grandes réformes structurelles: que ce soit au niveau des coûts salariaux, de la déduction des intérêts notionnels ou des charges, rien n’a changé. La perspective d’une relance économique à long terme est pour ainsi dire inexistante. Dans quelle mesure ces mesures seront-elles positives pour l’économie?
Par ailleurs, le dividende supplémentaire de la BNB est qualifié de mesure structurelle. Autrement dit, nous devrions pouvoir compter sur la même somme importante au cours des 10, voire 20 prochaines années. Sur quoi le gouvernement se base-t-il pour qualifier de revenus structurels ces dividendes majorés?
Le gouvernement a décidé de procéder à une mesure d’économie structurelle qui privera la SNCB d’une somme considérable chaque année. Cette année, le montant s’élève à 30 millions d’euros. S’agit-il d’une réduction du budget d’investissements ou des frais de fonctionnement? Cette distinction est très importante dans le cadre du débat actuel sur le plan pluriannuel d’investissements. Étant donné que cette mesure est par ailleurs considérée comme une économie structurelle, la SNCB devra-t-elle faire un effort annuel de 30 millions d’euros?
Steven Vandeput (N-VA): Le contrôle budgétaire a été clôturé avec un déficit de 2,46 % du PIB. Quelles économies concrètes sont réalisées auprès de la SNCB, de la Coopération au Développement, de la Défense et de la provision interdépartementale? Sur quels éléments le gouvernement se base-t-il pour qualifier de structurel le dividende distribué par la BNB à hauteur de 321,4 millions d’euros? Quand les SPF, les SPP et les ministères ont-ils pu disposer des crédits adoptés du budget initial?
Dans la note du comité de monitoring du 7 mars 2013 – qui constitue la base pour le contrôle budgétaire – le taux d’endettement pour 2013 a été estimé à 100,2 %, en tenant compte d’un déficit de 2,15 %. À combien se montera le taux d’endettement dès lors que le déficit a été fixé à 2,46 %? Quelles démarches le ministre entreprendra-t-il si le déficit devait s’avérer encore plus important? Quel déficit le ministre considère-t-il comme acceptable?
Olivier Destrebecq (MR): Un accord est intervenu au sein du gouvernement sur l’ajustement budgétaire. La Commission européenne a-t-elle revu les objectifs pour 2013? Le chiffre annoncé d’un déficit de 2,46 % du PIB est-il correct? Quel est l’impact sur l’effort budgétaire en cours et sur notre taux d’endettement? Quelle somme a-t-il fallu trouver? L’objectif est-il atteint?Quelles sont les pistes retenues pour ajuster notre budget? Quelles sont celles qui ont été écartées? Quelle est la méthodologie du gouvernement? Quelle est la proportion de mesures structurelles? Quel est l’agenda prévu? Quand les projets de loi seront-ils déposés au Parlement? À quelle date le prochain ajustement doit-il intervenir?
Carl Devlies (CD&V): Quels sont les contours de l’accord relatif aux efforts de l’entité I? Quelles mesures concrètes supplémentaires en matière de dépenses primaires, de sécurité sociale et de recettes sont-elles prévues? Comment le taux d’endettement sera-t-il maîtrisé? Quels efforts les autorités de l’entité II fourniront-elles? Quels accords ont-ils été conclus avec la Commission européenne?
La continuité des projets de la coopération interuniversitaire au développement des universités francophones et néerlandophones est sérieusement menacée. Environ 600 personnes et 90 millions d’euros sont en jeu. Il n’y a fondamentalement pas de contestation des compétences usurpées entre les autorités belges et les Communautés mais la confusion règne quant à savoir quelle autorité paiera. Il est important que toute la clarté soit faite à ce sujet.
Réponse
À la suite du rapport du comité de monitoring, des observations du Conseil supérieur des Finances et de la concertation avec la Commission européenne, le gouvernement a décidé de poursuivre l’assainissement des finances publiques et d’améliorer le solde structurel de 1 % du PIB en 2013.
Partant du solde de l’entité I, à savoir 11,049 milliards d’euros ou 2,88 % du PIB, et compte tenu du solde structurel de 2012, à savoir 10,760 milliards d’euros ou 2,8 % du PIB, et moyennant le respect de l’objectif par l’entité II, à savoir 748 millions d’euros ou 0,19 %, l’effort structurel à réaliser par l’entité I a été fixé à 1,434 milliard d’euros ou 0,37 %. Grâce à cet effort structurel, nous obtenons un solde nominal de 2,46 % et un effort total fourni de 1,604 milliard d’euros pour l’entité I.
Je souligne une fois encore qu’un suivi correct du budget est au moins aussi important que les mesures proprement dites. Plusieurs contrôles budgétaires seront réalisés cette année également.
Le gouvernement a travaillé à nouveau en se basant sur les paramètres macroéconomiques du budget économique établi par le Bureau fédéral du Plan pour l’Institut des comptes nationaux. Ce budget fixe à 0,2 % les prévisions de croissance réelle du PIB pour 2013. En septembre, le budget initial tablait encore sur une croissance réelle de 0,7 %. Les prévisions de croissance nominale sont ramenées de 2,8 % à 1,7 %.
Le gouvernement poursuit ses efforts de réduction du déficit et s’efforce de prendre des mesures pour restaurer la confiance dans l’économie, mission difficile dans le contexte budgétaire actuel. Mais renoncer à l’application d’une politique budgétaire rigoureuse, saperait définitivement la confiance.
Le gouvernement considère que l’équilibre budgétaire, objectif inscrit dans le Programme de stabilité 2012-2015, sera atteint. Ce même objectif figure également dans le récent avis du Conseil supérieur des Finances. Par rapport aux prévisions du Bureau fédéral du Plan, sur lesquelles s’appuie cet avis, un effort structurel supplémentaire de 748 millions d’euros, soit 0,19 % du PIB sera nécessaire pour l’Entité II.
Certaines entités n’ont pas encore achevé leur contrôle budgétaire et il est impossible de livrer tous les détails des efforts consentis.
M. Herman Van Rompuy a été interrogé sur les années 2010-2012, c’est-à-dire sur les résultats engrangés par le précédent gouvernement.
La priorité est l’amélioration du solde structurel. L’effort de 1,434 milliard se compose structurellement de corrections techniques pour 231 millions, d’une diminution des dépenses
primaires de 249 millions, de mesures dans la sécurité sociale et les soins de santé pour 274 millions, d’une augmentation des recettes fiscales de 364 millions, d’une augmentation des
recettes diverses de 293 millions et d’une diminution de la charge d’intérêts de 22 millions. Les mesures concernent les recettes à hauteur de 64 % et les dépenses à hauteur de 36 %.
En ce qui concerne les mesures uniques, leur poids est évalué à 170 millions d’euros. Celles-ci ont un effet tant sur le solde de financement que sur le taux d’endettement. Des mesures seront en outre prises pour ramener le taux d’endettement en dessous de la barre de 100 %, mais sans impact direct sur le solde de financement. Ces mesures seront annoncées pour la fin juin. À cette fin, le premier ministre et les ministres de Finances et du Budget ont été invités à préparer des propositions. Il serait donc prématuré de communiquer déjà à ce
propos et, de plus, l’annonce précoce de telles mesures risque d’avoir des effets négatifs.
Si l’on adapte les estimations du comité de monitoring au solde de 2,46 % du PIB et que l’on prend en compte les dernières estimations sur les primes d’émission de l’Agence de la dette, on obtient un taux d’endettement de 100,4 %.
Le budget initial 2013 a été présenté le 29 mars 2013. C’est donc à partir de cette date que les SPF et les SPP ont pu disposer des crédits. En même temps, une circulaire relative à la prudence budgétaire a été envoyée.
Voici quelques montants relatifs à la diminution des dépenses primaires: 3,2 millions concernant les organismes d’intérêts public et assimilés; 3 millions d’euros sur le taux de change,
plus favorable; 4 millions concernant Fedasil; 350 000 euros liés à la diminution des primes d’assurance hospitalisation à la suite de la suppression des suppléments d’honoraires pour
chambres doubles; 30 millions demandé au groupe SNCB, sans diminution de l’offre ni augmentation de la dette; 25 millions dans la coopération au développement et à charge de la Défense.
Il y aura une baisse supplémentaire de 0,4 % des crédits de personnel et de 1 % pour les crédits de fonctionnement (soit 14 millions).
Nous avons réestimé les grands postes des CPAS: Revenu d’intégration sociale et loi de 1965.
Une réduction de 91,3 millions de la provision interdépartementale, principalement sur la réserve de 150 millions constituée pour la budgétisation des dépenses, qui ne pouvait plus être reportée en 2014.
Treize millions concernent bpost.
Le gouvernement n’a donc retenu aucune nouvelle demande venant alourdir les dépenses primaires, à l’exception de 8,3 millions pour le subventionnement du trafic diffus et transport
combiné, de 7,5 millions pour l’aide juridique de deuxième ligne, de 6,5 millions pour les prestations Salduz, d’un million pour les frais de permanence et administratifs et enfin de 500 000 euros pour l’accueil hivernal, toutes mesures jugées urgentes.
En matière de recettes non fiscales, nous prenons acte des nouvelles estimations relatives aux dividendes ordinaires et extraordinaires qui seront versés en 2013. En ce qui
concerne le dividende de Belgacom, la nouvelle estimation mène à une diminution de 49,2 millions d’euros par rapport à celle réalisée par le comité de
monitoring en mars 2013. Il s’agit d’une réduction structurelle.
La part de l’État dans les bénéfices de la Banque nationale est fixée à 1 006 261 038 euros en 2013.
L’article du budget y relatif est augmenté de 321,4 millions d’euros. Le dividende de BNP Paribas Fortis a été augmenté de 12 millions d’euros.
Cinq personnes supplémentaires ont été engagées à l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). Par ailleurs, le marché public de l’application informatique a été attribué. L’arriéré qui subsistait encore en partie sera ainsi davantage encore résorbé.
La part de l’État dans les bénéfices de la BNB a une incidence sur le solde de financement structurel. Par ailleurs, cette part est déjà en croissance depuis cinq ans.
Les dividendes et la part de l’État dans les résultats de la BNB sont volatils par définition.
L’accroissement des volumes a été partiellement compensé par une baisse des taux d’intérêt en Europe. L’augmentation du montant moyen du portefeuille du programme pour les marchés de valeurs mobilières a été très marquée dans le courant de l’année comptable 2011 et s’est maintenue à un niveau élevé en 2012.
Il convient de considérer les recettes du résultat de la BNB conjointement avec l’incidence des accords conclus au niveau européen en vue de restituer à la Grèce une partie des recettes réalisées par les banques nationales. Lors du contrôle budgétaire, un crédit de 130 millions d’euros a été inscrit au budget des dépenses à cette fin, dont 102 seront comptabilisables en termes de SEC en 2013.
En sécurité sociale, les mesures porteront sur 108 millions et, en soins de santé, sur 166 millions.
En matière d’emploi, un nouvel accord de coopération contribuera à un meilleur suivi du comportement des demandeurs. L’accord devrait entrer en vigueur le 1er juillet et permettre une économie de 6,5 millions en 2013.
L’indemnité funéraire dans le secteur public sera supprimée pour les décès à partir du 1er juillet 2013 pour les personnes bénéficiant d’une pension de retraite publique. La cotisation de 0,5 % sur les pensions de retraite publiques sera maintenue (le rendement est de 6,5 millions en 2013, et sera de 13 millions dès 2014).
Les dépenses pour les titres-services seront réduites de 68 millions. Les mesures récentes, comme celle qui prévoit que 60 % des nouveaux travailleurs dans le secteur doivent être chômeurs ou bénéficiaires du RIS, seront davantage mises en exergue.
En matière de lutte contre la fraude sociale, on contrôlera mieux les usages abusifs en matière d’allocations familiales. Le gain est de 13 millions d’euros pour 2013 et de 27 millions pour 2014.
Pour les enveloppes « bien-être », la différence entre le montant budgété et réalisé est de 14 millions
Le gouvernement adopte également des mesures structurelles dans le domaine des soins de santé. En novembre 2012, un effort de 425 millions d’euros a déjà été
consenti. Lors du contrôle budgétaire, un effort supplémentaire de 166 millions d’euros a encore été fourni.
Nous sommes malgré tout parvenus à épargner le porte-feuille du patient tout en préservant la qualité des soins et l’emploi. Les économies réalisées proviennent d’une réduction des forfaits payés par les laboratoires externes de biologie clinique, la suppression d’un tarif distinct pour les électrocardiogrammes effectués lors d’hospitalisations, l’harmonisation du
remboursement des médicaments anti-cholestérol et la diminution du forfait pour les médicaments dans les hôpitaux.
À propos des recettes fiscales, il y a 114 millions d’impôts indirects sous forme d’accises sur le tabac, et de divers droits d’enregistrement.
Pour éviter d’abuser des intérêts notionnels, les placements importants et ceux de plus d’un an ne bénéficieront plus du double avantage de la déduction découlant au titre de revenus
définitivement taxés et de l’incorporation de ce montant dans le calcul des intérêts notionnels. La recette serait de 30 millions.
Le taux applicable aux boni de liquidation passera à 25 % dès octobre 2014 mais les réserves imposées peuvent être incorporées dans le capital pour renforcer les fonds propres des entreprises. Et en cas de réduction du capital, elles sont imposées au taux de 15 % (25-10) puis à un taux dégressif au fil du temps pour inciter à les laisser dans le capital. Cette mesure devrait rapporter 80 millions.
Pour encourager le renforcement des fonds propres des PME, le précompte sur les dividendes d’actions nominatives détenues sans interruption diminuera progressivement au fil des années. Cela devrait rapporter 10 millions.
La déductibilité de la TVA sur les voitures de société sera diminuée et devrait rapporter 115 millions.
Enfin, on combattra l’usage abusif des fonds de pension étrangers par le précompte mobilier, ce qui rapporterait 15 millions.
La libération des crédits pour le budget 2013 sera partielle et se traduit par un gel administratif de 400 millions d’euros. Les départements ne pourront pas utiliser plus de 98 % des crédits inscrits pour leurs plans de personnel. Les crédits de fonctionnement seront libérés à concurrence de 85 %; les crédits d’investissement qui ne figurent pas dans le programme
d’investissements seront libérés à 80 %; 59,45 % des crédits inscrits dans ce programme seront libérés.
Le calendrier des engagements et des liquidations des services concernés sera soumis au SPF Budget et Contrôle budgétaire avant le 19 avril 2013. Il devra établir la priorité accordée aux dépenses obligatoires et inévitables. Le contrôle de l’inspecteur des Finances ne se fera pas par dossier, mais par allocation de base. L’utilisation des crédits et les prévisions d’utilisation seront également contrôlées.
Les institutions d’utilité publiques et institutions assimilées placées sous la tutelle du gouvernement fédéral devront également réaliser une sousutilisation supplémentaire de 134,7 millions d’euros. Cette sous-utilisation sera également libérée partiellement et ne concernera que la partie des dépenses couverte par une dotation du gouvernement fédéral. Cette sous-utilisation fera l’objet d’un suivi trimestriel.
Le montant total de la sous-utilisation a été fixé à 110,2 millions d’euros. Une évaluation prévisionnelle, trimestrielle contrôlera l’évolution de la sous-utilisation globale. Des mesures correctrices seront proposées le cas échéant.
Les économies relatives aux compétences usurpées s’élèvent à 300 millions d’euros pour 2013. En 2012, la Conférence interministérielle des Finances et du Budget a pris acte de toutes les propositions d’économie. Le premier ministre et les ministres-présidents des entités fédérées se rencontreront le 19 avril. Il s’agit du transfert des compétences relatives à la coopération au développement, de la subvention versée à la fondation Biermans-Lapôtre, de la coordination des ONG pour les droits de l’enfant, de la Commission nationale des droits de l’enfant et du versement de la prime syndicale aux fonctionnaires des entités fédérées. L’objectif est de responsabiliser les entités fédérées pour ces dépenses sur la base de leurs activités.
Les propositions de responsabilisation concernent l’arriéré relatif aux pensions pour les années 2003 à 2011 et la participation belge au financement de l’Union européenne.
En ce qui concerne la répartition des 300 millions des compétences usurpées, les autorités devront percevoir au moins 360 millions d’euros de la vente aux enchères des licences 800 MHz. Sur cette somme, quelque 72 millions contribueront à la réalisation de l’économie prévue de 300 millions d’euros sur les compétences usurpées.
En ce qui concerne les accidents du travail, il appartient aux Communautés et aux Régions de déterminer elles-mêmes par le biais de quelle institution elles souhaitent verser l’allocation. Si elles décident que l’allocation sera versée par les autorités fédérales, elles devront régler une contribution pour couvrir la dépense à partir du 1er juillet 2013.
Cela permettra également d’atteindre l’objectif d’économie de 300 millions d’euros sur les compétences usurpées. Il sera tenu compte de cette diminution de dépense de 29 millions d’euros sur une base annuelle.
Pour ce qui est de la coopération au développement, le but n’est pas de supprimer en une fois les crédits concernés mais de les réduire progressivement au niveau fédéral sur une période de trois ans par exemple. Les Communautés et les Régions auront ainsi le temps d’éventuellement continuer à exercer la compétence visée au moyen de crédits propres.
Nous reparlerons de ces éléments au cours du mois de mai, quand nous disposerons des documents. Pour les questions techniques, je vous renvoie aux ministres concernés.