Question de Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers
Question :
Le nouveau programme quadriennal de coopération avec le Rwanda porte sur un budget de 140 millions d’euros avec une tranche additionnelle de 40 millions liée au respect de la bonne gouvernance et des droits de l’homme.
Je m’étonne que vous puissiez prendre de tels engagements en période d’affaires courantes. Par ailleurs, malgré le caractère sensible du Rwanda en matière de gouvernance et de respect des droits de l’homme, je n’ai pas eu connaissance de la note stratégique qu’en vertu de la loi de 1999, vous devez transmettre au Parlement. Cette note existe- t-elle?
Qu’avez-vous pu obtenir, dans cet accord, comme condition de progrès du Rwanda en la matière? À quelles conditions l’octroi de ces 40 millions supplémentaires sera-t-il soumis?
Réponse :
Les notes stratégiques "pays" n’ont plus été mises à jour depuis celles qui ont été rédigées en 2002 et transmises aux Chambres en 2003. Les notes de base de nos attachés de coopération servent de cadre pour la préparation des programmes de coopération.
La commission mixte avec le Rwanda prévue pour juin 2010 a été reportée pour permettre la poursuite du dialogue avec les autorités et avec les autres bailleurs de fonds et pour ne pas interférer avec les élections. Le gouvernement étant entré en affaires courantes, la commission mixte a été postposée. La situation se prolongeant et le précédent programme indicatif de coopération étant épuisé, la décision a été prise d’organiser une commission mixte. Les trois secteurs prioritaires du nouveau programme signé le 18 mai sont la santé (55 millions), l’énergie (55 millions) et la décentralisation (28 millions).
La bonne gouvernance, pour laquelle la décentralisation est un élément majeur, a fait l’objet d’une attention particulière, comme l’appui institutionnel, l’égalité entre hommes et femmes, la gestion durable de l’environnement et les changements climatiques.
Le programme s’élève à 160 millions d’euros, auxquels 40 millions supplémentaires pourront être ajoutés les deux dernières années. Des critères seront établis pour rappeler l’importance de la démocratie, de l’État de droit et de la gouvernance pour le développement. D’autres indicateurs mesureront la liberté de la presse.