Questions jointes de M. Carl Devlies et de M. Olivier Destrebecq
Questions
Olivier Destrebecq (MR): La diminution des dépenses primaires, recommandée par le dernier rapport annuel de la Banque nationale est-elle appliquée par le gouvernement? Si oui, ce dont je ne doute pas, quelle est la méthodologie adoptée?
Comment le gouvernement traque-t-il les dépenses superfétatoires? La diminution de ces dépenses induit-elle une baisse de qualité des services publics?
Carl Devlies (CD&V): La Banque nationale(BNB) a récemment formulé plusieurs recommandations budgétaires. Le ministre est-il d’avis que les mesures visant à limiter la hausse des coûts salariaux, les adaptations de l’index en fonction du gasoil de chauffage et la prise en compte des soldes seront suffisantes? Quel est l’impact estimé des adaptations de l’index sur les dépenses en 2013 et 2014? Quelles dépenses faudra-t-il freiner? Quelle serait, selon le ministre, une répartition adéquate des efforts entre les différents niveaux de pouvoir? Quelles conclusions tire-t-il des recommandations de la BNB? Que pense-t-il des remarques émises par l’entreprise suédoise Volvo à l’égard des charges salariales et de la compétitivité en Belgique?
Réponse
Le gouvernement a décidé de ne pas ouvrir le débat sur la liaison des salaires et des allocations sociales à l’indice des prix à la consommation, mais il a toutefois adopté une série de mesures pour que ce dernier reflète mieux et rapidement l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les mesures relatives à la révision du mécanisme de l’indexation ne se voulaient pas avant tout des mesures d’assainissement budgétaire, mais plutôt des mesures de préservation de notre compétitivité et de relance de l’activité économique. Ces prochaines années, une prise en compte plus proche de la réalité de l’évolution des modèles de consommation pourrait avoir une incidence de 0,4 % sur l’évolution des coûts salariaux.
Les mesures concernant les soldes et la fixation des prix des carburants devraient avoir une incidence de 0,3 à 0,4 % sur l’inflation. D’autres mesures, parmi lesquelles la révision du calcul de l’indice des prix des services de télécommunication et l’utilisation des données scannées dans les supermarchés sont en chantier.
Un mois d’indexation supplémentaire des salaires et allocations représente un surcoût de 33,4 millions d’euros pour les dépenses primaires de l’État fédéral. Ce surcoût s’élève à 76 millions d’euros en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale. Une inflation inférieure aura une incidence positive sur les dépenses de l’État mais réduira dans le même temps les recettes.
Au cours du dernier contrôle budgétaire, les dépenses primaires de l’État fédéral ont essentiellement été réduites sur le plan des frais de fonctionnement et de personnel de l’État fédéral et des entreprises publiques. Cette approche a cependant également des limites étant donné que les dépenses cumulées du fédéral représentent plus de 18 % du total des dépenses primaires, à savoir un peu moins de 9 milliards d’euros.
Dans son avis de 2012, la section « besoins de financement » du Conseil supérieur des Finances a clairement indiqué que le retour des entités à l’équilibre entraînerait une répartition déséquilibrée des efforts. L’avis de 2013 comporte deux scénarios de répartition des charges entre l’entité I et l’entité II. L’un est fondé sur une clé de répartition des dépenses primaires 65/35, tandis que l’autre est basé sur les contributions visant à atteindre l’objectif à moyen terme (OMT).
Il est clair, en tout état de cause, que le retour à l’équilibre et la réalisation de l’OMT ne peuvent être supportés exclusivement par l’entité I. Une contribution substantielle de l’entité II est nécessaire et dépasse l’objectif d’un simple équilibre.
À l’instar de la BNB, je pense que la Belgique a besoin d’un plan d’action cohérent visant à soutenir son potentiel de croissance, à assurer sa stabilité financière et à garantir la soutenabilité des finances publiques. C’est la seule manière de restaurer la confiance des ménages et des entreprises, de renouer avec une croissance durable et de préserver le niveau de vie élevé et le modèle social actuel. Cette recommandation est d’ailleurs parfaitement en phase avec les priorités fixées par le gouvernement.
Monsieur Destrebecq, le gouvernement et moi-même nous rallions tout à fait aux recommandations de la Banque nationale.