Les audits internes des administrations fédérales

Monsieur le ministre, en juin dernier, La Libre Belgique faisait état du courrier qu’avait adressé au premier ministre le premier président de la Cour des comptes concernant les audits internes des administrations fédérales.

Dans ce courrier, le premier président s’étonnait de ne pas avoir reçu de réponse du gouvernement aux propositions formulées depuis plusieurs mois concernant la mise en place d’un service d’audit pour les administrations.

Interrogé quelques jours plus tard en séance plénière, le premier ministre avait indiqué que des difficultés étaient apparues dans la mise en œuvre, par plusieurs départements, de l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit.

Compte tenu de cet élément, il avait dit envisager une modification de l’arrêté de manière à « rendre la mise en œuvre de l’audit beaucoup plus simple, plus rapide et avec toute l’indépendance souhaitée ».

Vous aviez alors été chargé de formuler des propositions et vous étiez engagé « à ce que cela puisse être fait dans des délais raisonnables ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer pour quelle(s) raison(s) l’arrêté royal du 17 août 2007 ne peut être appliqué en l’état? Où en sont les travaux de préparation d’un nouvel arrêté? Quels services y sont-ils associés? L’actuel comité d’audit est-il associé à ces travaux? Si ce n’est pas le cas, pourquoi est-il écarté?

Quelles sont les modifications envisagées? Concernent-elles le statut des dirigeants! Le régime des mandataires, tel qu’existant dans l’actuel arrêté royal, sera-t-il préservé ou modifié? Comment leur indépendance sera-t-elle assurée? Dans quel délai les services d’audit visés par l’arrêté royal du 17 août 2007 pourront-ils ensuite être mis en place?

C’est chaque fois le ministre qui choisit les modalités d’organisation des audits internes. Cependant, les différentes positions sur ce point ont entraîné des retards dans la création des services d’audit interne.

Les coûts engendrés par l’organisation d’un service d’audit interne tel que prévu dans cet arrêté royal sont en effet conséquents.À cela s’ajoute le fait que certains services possèdent déjà leur propre service d’audit interne. Ces structures existantes devraient donc être adaptées au prescrit de l’arrêté.

Un projet de modification de l’arrêté royal concernant les activités d’audit interne est toujours en discussion. Ce projet, préparé sur la base d’une proposition élaborée entre le cabinet de la Fonction publique, le cabinet du premier ministre et le mien, sera présenté au conseil d’audit de l’administration fédérale.

Actuellement, différentes pistes sont analysées, tant au niveau juridique qu’au niveau fonctionnel. L’analyse porte aussi bien sur la description de fonction que sur l’indépendance du responsable, l’évaluation annuelle du responsable et le recrutement (sélection, certificats).

Les modifications envisagées devront être cohérentes avec la réforme des carrières en cours. En outre, il faut considérer cette problématique sous un angle évolutif. Les solutions adoptées aujourd’hui doivent pouvoir être revues dans quelques années si la situation changeait.

Enfin, je peux vous dire que le projet de modification de l’arrêté royal devrait être sous peu finalisé. En ce qui concerne le temps que prendra la procédure de validation par le niveau politique et la mise en place effective par les différents services, il m’est évidemment difficile de me prononcer. Nous avons bon espoir en tout cas de présenter ce

projet d’ici à la fin de l’année.