Question écrite posée par Monsieur Georges GILKINET
Question
Dans ses « Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2011 », la Cour des comptes relève notamment que:
« un montant de 20,5 millions d’euros est prévu pour les charges d’intérêts à court terme (8,6 millions d’euros en 2010) relatives essentiellement aux emprunts de trésorerie souscrits tout au long de l’année par l’ONSS-gestion globale pour faire face à ses obligations de paiement;
l’ONSS-gestion globale dispose d’une ligne de crédit de 1,7 milliard d’euros auprès de la Trésorerie et se finance en complément auprès d’un consortium bancaire;
en 2010, l’ONSS-gestion globale a dû financer un maximum de 5 milliards d’euros (novembre 2010) et pour 2011 il est prévu un pic de financement de plus de 6 milliards d’euros;
la Cour des comptes constate que le risque est réel pour 2011 d’un relèvement des taux d’intérêt et que l’État fédéral pourrait soulager en partie les besoins d’emprunt de la gestion globale en adaptant mieux les versements de sa contribution financière au calendrier des besoins de trésorerie de l’ONSS-gestion globale ».
Face au déséquilibre actuel du budget de la sécurité sociale, il s’agit d’un commentaire qui doit retenir l’attention non seulement de ses gestionnaires mais également des responsables budgétaires. Des solutions doivent être recherchées pour éviter ou limiter ces dépenses inutiles
1. Quelles solutions ont été mises en oeuvre ou sont-elles envisagées pour limiter ces problèmes de trésorerie et donc ces dépenses évitables pour l’ONSS-gestion globale?
2. a) Est-il envisagé d’adapter mieux les versements de la contribution financière de l’État fédéral au calendrier des besoins de l’ONSS-gestion globale?
b) Dans quel sens et de quelle façon?
3. Quelles sont les économies possibles via une telle décision?
Réponse
En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants :
Soucieux de renforcer l’efficacité des régimes de protection sociale, ainsi que leur viabilité financière, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à optimaliser la gestion de la trésorerie de l’ONSS – Gestion globale.
Dans sa loi-programme du 23 décembre 2009, il a notamment décidé d’octroyer, par l’intermédiaire de l’Administration de la Trésorerie, un prêt sans intérêts à l’ONSS – Gestion globale d’un montant de 1.712,8 millions d’euros en 2010 et 1.066,1 millions d’euros en 2011. En date du 22 octobre 2010, le Conseil des Ministres a convenu d’adapter les montants de ces prêts aux besoins de trésorerie réels de la gestion globale du régime des salariés. Ces besoins sont estimés sur base de la détérioration de la situation de trésorerie entre les premier et dernier jours de l’année, tenant compte des remboursements que les organismes assureurs peuvent réclamer sur leurs réserves d’attente jusqu’au 30 avril de l’année qui suit. Le versement de la seconde tranche du prêt de 2010 a ainsi été suspendu et le solde, tel qu’il a pu être déterminé avant la correction de la réserve d’attente, a été réglé avant le premier jeudi du mois de février 2011 à concurrence d’un montant de 290 millions. Pour le prêt sans intérêts de 2011, aucun versement n’a été effectué jusqu’à présent.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi-programme précitée, l’Etat fédéral a également versé une dotation spéciale à l’ONSS – Gestion globale, de manière à respecter la trajectoire que la Belgique a fixée dans son programme de stabilité, à savoir, arriver à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2015. Le montant de la dotation octroyée à l’ONSS – Gestion globale pour l’année 2010 s’est élevé à 2.297,1 millions d’euros, alors que le montant initialement prévu de 2.493,4 millions d’euros pour l’année 2011 a été réduit à due concurrence du surplus des régimes de sécurité sociale observé en termes SEC pour atteindre finalement 1.007,6 millions EUR.
L’accord gouvernemental portant sur la nouvelle législature a prévu de poursuivre le versement d’une dotation complémentaire aux dotations existantes que l’Etat verse à la Sécurité sociale (comme en 2010 et 2011) jusqu’en 2014 y compris. Cette dotation désormais dénommée dotation « équilibre » sera calculée chaque année de telle manière que la sécurité sociale dans son ensemble ne présente ni surplus ni déficit dans ses comptes SEC.
S’agissant des moyens provenant du financement alternatif de la sécurité sociale, un effort particulier a été réalisé en 2011 pour mettre à exécution les montants des enveloppes soumises à AR dès fin septembre au lieu de fin novembre précédemment. Ceci a soulagé le profil de caisse de l’ONSS – Gestion globale pour le dernier trimestre de l’année. L’organisation par le SPF Sécurité sociale de réunions de suivi des arrêtés royaux, associant les différents interlocuteurs concernés par le financement alternatif, permettra de pérenniser cet effort.
Enfin, il existe au sein de l’ONSS une « Commission des problèmes financiers » qui dresse chaque mois un état des lieux des versements du SPF Finances relatifs aux subventions et financement alternatif, et examine avec les institutions de sécurité sociale les réalisations et prévisions en matière de trésorerie. Ces réunions mensuelles permettent ainsi d’assurer un suivi optimalisé du profil de caisse de la Gestion globale.