Question de M. Steven Vandeput
Question
La directive 2011/7/UE prévoit un délai de paiement standard de 30 jours pour toutes les transactions entre les services publics et les entreprises et prévoit par ailleurs qu’à l’expiration de ce délai, les créanciers peuvent prétendre à des intérêts de retard sans qu’une mise en demeure soit requise. La directive doit être transposée en droit national pour le 16 mars 2013 au plus tard, mais dans la pratique, elle sera appliquée dès janvier 2013. Grâce au système FEDCOM, un meilleur suivi des paiements peut d’ores et déjà être assuré.
Combien de factures ont déjà fait l’objet d’un enregistrement comptable en 2012? Quels délais de paiement ont été respectés par les différents services publics? Existe-t-il des directives en la matière? Combien de factures ont été payées hors délai? Pourriez vous répartir ces chiffres entre les différents services publics? Quels SPF, SPP et ministères sont systématiquement amenés à payer des intérêts de retard? À combien se montent ces intérêts pour 2012, à ce jour?
Réponse
Pour les SPF, les SPP, la Défense et la police fédérale, le montant des factures comptabilisées en 2012 sur la base des réalisations des dix premiers mois et d’une estimation pour les deux derniers mois, atteint 564 000 euros. L’arrêté royal du 26 septembre 1996 règle les délais de paiement impartis aux services publics. Je transmettrai à la commission un document écrit énumérant les conditions détaillées.
On peut également citer la circulaire du 13 mars 2009 sur les marchés publics, les délais de paiement et les intérêts de retard. Une autre circulaire est en voie d’élaboration pour les services fédéraux qui travaillent dans FEDCOM.
D’après le système FEDCOM, entre le 1er janvier et le 30 novembre 2012, 166 553 factures n’ont pas été acquittées dans les délais fixés. Il s’agit d’un montant total d’environ 2 milliards d’euros. Je fournirai aussi un tableau y relatif à la commission.
Hormis les frais de personnel, tous les paiements, en ce compris les allocations et subventions sont considérés comme des factures. Les montants élevés inscrits pour les SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et Mobilité sont donc essentiellement dus aux allocations et subventions. En ce qui concerne le SPF Mobilité, il s’agit notamment des dotations allouées à la SNCB et à bpost.
Une facture est considérée comme ayant été payée avec retard si la date d’exécution réelle diffère de la date introduite initialement dans le système. Un délai minimum d’un jour étant exigé pour la gestion technique, les paiements immédiats dont le délai de paiement est de 0 jour sont automatiquement enregistrés dans la rubrique ‘payé avec retard’.
Les chiffres doivent dès lors être fortement nuancés. Tous les SPF ne procèdent par ailleurs pas de la même manière et c’est la raison pour laquelle une circulaire détaillée est en cours de préparation.
Le troisième tableau que je remets à la commission mentionne les SPF, SPP et départements qui ont systématiquement payé des intérêts de retard.
Il s’agit d’un montant total de 469 823 euros. Une part importante de ces intérêts de retard a été payée par le SPF Mobilité. Ces factures se rapportent essentiellement aux activités de Beliris et moins au fonctionnement ordinaire du SPF.