Question de M. Jenne De Potter
Question
Le gouvernement doit montrer l’exemple, également en ce qui concerne le paiement correct et en temps opportun des factures. Le retard de paiement de celles-ci est l’une des raisons pour lesquelles les entreprises peuvent se retrouver dans une situation délicate. Des questions parlementaires précédentes ont révélé une évolution positive à cet égard depuis quelques années. Le gouvernement fédéral est conscient du problème, lequel ressort du monitoring mensuel effectué par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion.
Comment le ministre souhaite-t-il régler ce problème? De quelle manière évolue la situation et à combien s’élevait le solde en cours fin 2011?
Réponse
Le monitoring mensuel effectué par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion sera amélioré car les actions de l’ensemble des SPF, SPP et de la Défense travaillent selon le même système, FEDCOM. Le système de rapportage peut ainsi être affiné. Je demanderai au SPF Budget de mettre au point un instrument permettant au ministre du Budget et à chaque département de suivre en détail les délais de paiement des factures.
Seuls les SPF et les SPP qui utilisent le système FEDCOM sont en mesure de communiquer le solde des factures en souffrance en 2011. Celui-ci s’élève à 29,9 millions d’euros pour 2 296 factures. Il s’agit uniquement des factures émises par des fournisseurs belges et étrangers avec un numéro d’entreprise. Je peux, le cas échéant, demander les données par SPF et par an.