Question écrite posée par Monsieur Denis DUCARME
Question
Selon un rapport dédié à l’usage illégal des fonds communautaires publié le 21 juillet 2010 par la Commission européenne, de plus en plus de cas d’escroquerie aux fonds européens seraient recensés. Selon Bruxelles, la multiplication des cas de mauvaise gestion ne serait pas due à la prolifération de la délinquance financière en Europe, mais à un meilleur repérage par les États membres des actes frauduleux.
Trois fois plus de cas présumés de fraude ont été repérés dans l’usage des aides agricoles et deux fois plus pour les subventions régionales par rapport à 2008. Les montants en cause s’élèvent respectivement à 13,3 millions d’euros et 109 millions d’euros. Même tendance du côté des aides allouées aux pays candidats à l’adhésion, dont le montant des soupçons de fraude est passé de 13 à 57 millions d’euros en 2009.
La Bulgarie compte, à elle seule, 92% des fraudes présumées dans la gestion d’un fonds dédié à la modernisation de son agriculture. Anomalies dans les factures ou bons de commande, paiements en liquide, grande différence entre le prix estimé d’un investissement et son coût réel, etc. tout un faisceau d’indices existe pour détecter les actions crapuleuses.
1. La Commission européenne voit les résultats d’une coopération accrue avec les États membres, qui signaleraient mieux ces fraudes. Quelles sont les mesures qui pourraient être prochainement prises pour renforcer les contrôles, notamment les contrôles organisés par les États?
La Bulgarie compte à elle seule 92% des fraudes présumées et de nombreuses fraudes ont été signalées dans les pays candidats à l’adhésion.
2. a) Des mesures spécifiques seront-elles prises envers la Bulgarie au vu de la quantité de fraudes?
b) Quelles pourraient être les sanctions envers les pays candidats à l’adhésion qui fraudent?
3. a) Pouvez-vous nous indiquer la situation pour la Belgique en matière de fraudes?
b) Quelle est son évolution?
Réponse
En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants.
1. Le 26 mai 2011, la Commission a publié, un document d’orientation qui suggère certaines mesures à prendre pour renforcer les contrôles anti-fraude. Parmi ces mesures, la Commission envisage de renforcer les procédures et la collaboration entre les différentes autorités de contrôle, de renforcer le droit pénal matériel et de consolider les prérogatives de l’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF), qui fait actuellement l’objet d’une réforme. La Commission examinera en outre la possibilité de créer un parquet européen spécialisé dans les fraudes et les activités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
2.En ce qui concerne la Bulgarie, en 2008, la Commission a déjà décidé de sanctions sans précédant en lui retirant plusieurs centaines de millions d’euros d’aides en raison de scandales de fraude et de corruption, du manque de capacité d’absorption des fonds de l’administration bulgare ainsi que des nombreuses fraudes constatées par l’OLAF. Depuis, la Commission a menacé la Bulgarie de geler à nouveau certaines aides européennes en mars 2010 mais ces menaces sont actuellement restées sans suite. Cependant, en vertu des règlements des divers fonds européens, la Commission pourrait à l’avenir imposer de nouvelles corrections financières à la Bulgarie si elle estime que les contrôles menés par les autorités bulgares ne sont toujours pas assez efficaces.
En ce qui concerne les Etats non-membres, les accords de partenariat, de coopération ou d’association conclus avec les pays tiers concernés prévoient, en cas de fraude, des dispositions relatives à la suspension de l’aide. Ces sanctions varient en fonction des accords conclus et des sommes engagées.
En outre, dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider à la majorité qualifiée de prendre toute mesure appropriée concernant la suspension de l’assistance européenne fournie à un pays tiers, en cas d’irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
3.En 2009 (derniers chiffres disponibles), selon le rapport annuel de la Commission interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre les Fraudes économiques (CICF), la Belgique a signalé à l’OLAF 27 nouveaux cas d’irrégularités constatées excédant 10 000 € pour un montant total de 1.428.005,84 euros, ainsi que 22 cas de suivi d’irrégularités déjà communiquées pour lesquels une enquête complémentaire ou une procédure de remboursement est toujours en cours (ces cas ont déjà été communiqués quant au constat de l’irrégularité. Le suivi porte sur la suite donnée au dossier, à savoir : enquête complémentaire, procédure judiciaire ou procédure de remboursement). Pour les montants impayés, les débiteurs ont effectivement remboursé 958.957,09 euros.
Quant à l’évolution des fraudes constatées en Belgique, l’Honorable Membre trouvera ci-après les statistiques portant sur la période 2007-2009 :
| Année | Nouveaux cas
d’irrégularités constatés |
Montant total
nouveaux cas |
Cas de suivi d’irrégularités
déjà communiquées |
Montants totaux
remboursés par les débiteurs |
| 2007 | 33 | 21 784 144 € | 58 | 6 040 965 € |
| 2008 | 32 | 15 328 818,78 € | 45 | 3 323 788,38 € |
| 2009 | 27 | 1 428 005,84 € | 22 | 958 957,09 € |