Les procédures relatives à l’appel aux services juridiques de conseil et de représentation

Les cabinets ministériels et les administrations font régulièrement appel à des services d’avocats, pour des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions. Certaines démarches ont, dans le passé, pu ébranler la confiance du public quant à l’impartialité de l’attribution de ces prestations. La Libre Belgique le rappelait dans son article du 11 janvier 2013.

Il s’agit de pouvoir s’assurer de la bonne gouvernance publique dans ce type de procédure et de l’égalité de traitement des candidats à l’exercice des prestations publiques.

En ce qui concerne votre cabinet ministériel et votre administration:

1. Pouvez-vous préciser comment votre administration attribue le contentieux régulier?

2. Pouvez-vous communiquer:

a) la liste des conseils juridiques et avocats avec lesquels votre cabinet et votre administration ont travaillé au cours des années 2010, 2011 et 2012;

b) pour chacun d’entre eux, le montant des honoraires versés au cours des années 2010, 2011 et 2012;

c) pour chacun d’entre eux, les critères de sélection et les procédures qui ont été mises en oeuvre?

Réponse à la question parlementaire n°97 (Budget) du 11 février 2014 posée par Madame Juliette Boulet (F), Parlementaire

1.   Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion n’est impliqué que dans peu d’affaires de contentieux régulier. Certains dossiers dans lesquels le SPF Budget est impliqué sont pilotés par d’autres administrations. Dans ce cas, le SPF Budget se rallie au choix de l’avocat du SPF pilote. En ce qui concerne les autres affaires, elles sont attribuées par des procédures sans publicité car les montants ne dépassent pas le seuil au-delà duquel il doit être recouru à la procédure avec publicité. Dans ces affaires devant la Cour constitutionnelle, c’est le Conseil des Ministres qui désigne formellement l’avocat qui représente l’Etat belge, sur proposition du Ministre du Budget.

2. a) et b)

c) En fonction de la matière sur laquelle porte le litige, les avocats sont désignés sur base de leur expérience et de leur degré d’expertise dans la matière traitée ou dans des dossiers similaires.