Question de Mme Fabienne Winckel
Question
Notre législation est très dense en matière d’obligations liées aux activités des indépendants et les échéances de chacune d’entre-elles sont assez dispersées sur le mois, l’année.
Prenons quelques exemples : l’ONSS doit être payé le 5 du mois, le précompte le 15, la TVA le 20, …
Les législations respectives prévoient en général des sanctions financières en cas de retard ou d’erreur. Si je suis bien d’accord avec ce principe, il me semble néanmoins que ces différentes échéances peuvent être difficiles à gérer pour un entrepreneur.
En Hollande, il semblerait que l’ensemble des obligations doivent toutes être remplies à la même date chaque mois.
Monsieur le Ministre,
Le modèle hollandais est-il plus avantageux que notre propre système en matière de gestion des démarches administratives et facilite-t-il la vie des indépendants ? Est-il envisageable d’harmoniser la date d’échéance en se basant sur le modèle hollandais ? Dans l’affirmative, avez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues en vue d’implémenter ce système ?
Réponse
Je partage votre constat quant à la « densité » de notre législation en matière d’obligations liées aux activités des indépendants. C’est bien pour cette raison que nous voulons réduire sensiblement les charges pesant sur nos entreprises et en particulier les PME.
Je vous informe que lors des consultations avec les organisations professionnelles en vue de l’élaboration du plan fédéral de simplification administrative 2012-2015, l’harmonisation globale des dates d’échéances pour les démarches administratives n’a pas été évoquée comme une priorité en matière de simplification administrative.
Par ailleurs, la concentration de charges administratives liées aux déclarations et aux paiements autour d’une seule échéance va, me semble-t-il, poser un problème d’organisation interne aux entreprises qui connaîtront alors des pics de travaux administratifs qui risquent d’exiger davantage de flexibilité en vue de l’allocation optimale des ressources humaines.
En ce qui concerne le « modèle hollandais », l’Agence pour la Simplification Administrative (l’ASA) qui pourtant entretient de nombreux contacts avec les administrations étrangères, n’a pas connaissance des avantages qui seraient liés à ce modèle.
Afin de savoir si ce modèle est plus avantageux que le nôtre en matière de gestion des démarches administratives et s’il facilite la vie des indépendants, je demanderai à l’ASA d’examiner la question en concertation avec les représentants des indépendants.