Modification des frais de publication des actes et documents: enregistrement nettement moins cher

Depuis l’an dernier celui qui souhaite créer une association ne doit plus se rendre au greffe. Quiconque souhaite constituer une asbl peut le faire par le biais de l’application « E-greffe ».  L’application « E-greffe » est née de la coopération entre le Service public fédéral Justice, l’Agence pour la simplification administrative et FEDICT. Le citoyen qui souhaite introduire une demande doit s’inscrire sur le site web www.e-greffe.be à l’aide de sa carte d’identité électronique et compléter ensuite le formulaire de demande électronique. Après avoir effectué le paiement par voie électronique, l’asbl est constituée dans la banque-carrefour des entreprises et sa constitution est publiée quelques jours plus tard au Moniteur belge.

Depuis plusieurs années, il est possible d’effectuer un dépôt pour la constitution de sociétés anonymes (SA) et de sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) par voie électronique. Ceci, grâce à l’application « E-depot », précurseur de «E-greffe» pour les sociétés, développée avec les notaires. Par ce biais, les autorités et les études notariales échangent les données de manière électronique. En outre, l’application permet aux entrepreneurs de lancer bien plus rapidement leurs activités. En effet, « E-depot » a ramené le délai de démarrage de près de 50 jours à seulement 3 jours.

L’an dernier, 27.991 sociétés et 4.443 asbl ont été constituées, dont environ 1/3 par le biais du dépôt électronique.

Le tableau ci-dessous montre que les tarifs de la création électronique de sociétés et d’associations ont nettement diminué. Ainsi, la création d’une entreprise par la voie électronique coûtera 210 euros et celle d’une association 130 euros. L’arrêté ministériel portant modification des frais de publication entrera en vigueur ce 1^er août 2013.

La Ministre de la Justice Annemie Turtelboom estime que cette modification des tarifs incitera davantage à l’enregistrement électronique, ce qui aura des conséquences positives tant pour le citoyen que pour l’Etat. « E-greffe diminue la charge de travail des tribunaux du commerce. Toutes les opérations s’effectueront avec plus de rapidité, de facilité et d’efficacité. L’intervention du greffier n’est plus requise, ce qui lui permet de se consacrer à d’autres tâches. E-greffe est convivial parce qu’elle permet au citoyen de s’acquitter du traitement administratif à sa meilleure convenance : n’importe quel jour et à n’importe quel moment. Un service public au service du citoyen ! ».

Pour le Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel, « le dépôt électronique de l’acte constitutif est beaucoup moins onéreux en frais de déplacement et représente une véritable simplification administrative pour le citoyen. Ce dépôt est encouragé par l’application de tarifs nettement moins élevés que pour la procédure classique ».

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert souligne également l’intérêt de E-greffe dans le cadre de la modernisation des services publics. « Notre objectif est d’obtenir une administration de classe mondiale. La numérisation des services publics est un élément essentiel à cet effet. L’administration fédérale, y compris les Corps spéciaux, manifeste une grande volonté de coopération. Des initiatives conviviales et permettant de réaliser des économies et des gains d’efficience, comme E-greffe, servent d’exemple et de source d’inspiration. Nous devons non seulement conserver le rôle de précurseur que notre pays joue déjà dans ce domaine mais nous devons également le consolider davantage. Un service public fort constitue en effet une condition sine qua non pour une économie forte. »