Ce jeudi 16 juin en Conseil des Ministres, le Ministre en charge des Affaires européennes Olivier Chastel a présenté, en concertation avec le Ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere, les résultats d’un processus de réflexion visant à réduire le grand nombre et la durée de traitement des procédures d’infraction à la législation européenne. Ce processus est le fruit d’une concertation entre toutes les autorités compétentes en Belgique. Celui-ci s’est également inspiré des expériences menées à l’étranger, notamment en Allemagne, en Italie, Espagne,…
A l’instar du premier processus de réflexion visant l’amélioration du système de transposition des directives européennes, mené en 2009, des mesures concrètes sont maintenant proposées pour s’attaquer à un autre sujet, pour lequel la Belgique, figure depuis longtemps parmi les mauvais élèves au sein de l’UE : les procédures d’infractions.
« Afin de réduire les procédures d’infraction, nous renforçons les outils et instruments existants et en améliorons l’impact. Nous mettons également en place des nouvelles mesures », a annoncé Olivier Chastel.
Depuis le 1er janvier 2011, la Belgique est membre de EU Pilot, un système informel entre la Commission européenne et les Etats membres qui vise à répondre aux plaintes et questions relatives à la transposition correcte de directives et à l’application correcte du droit européen. Olivier Chastel a invité les autorités compétences à mieux utiliser EU Pilot. La coopération avec la Commission européenne sera intensifiée à travers des contacts informels, l’organisation de réunions « paquets » réunissant tous les experts de la matière.
La base de données Eurtransbel, l’instrument central de gestion, sera élargie à la gestion des procédures d’infractions. « C’est l’outil idéal pour collecter l’information relative aux procédures d’infraction et veiller ainsi à l’avancement des dossiers, tout comme il l’est déjà pour la transposition des directives », a commenté Olivier Chastel. Les Ministres veilleront à respecter un planning des actions à entreprendre pour traiter chaque procédure d’infraction.
« Je me réjouis de l’adoption de ce processus de réflexion, j’espère que la Belgique pourra d’ici quelques années être en tête du classement grâce aux nombreux efforts que les autorités fourniront dans la résolution des procédures d’infraction », a déclaré le Ministre Olivier Chastel.
Background :
En session du 16 juin 2011, le Conseil des Ministres:
– décide de poursuivre les travaux de transposition et de procédures d’infraction avec toutes les structures et outils existants ;
– décide, vu le rôle central accordé à la base de données Eurtransbel dans le suivi de la transposition des directives, de l’élargir à la gestion des procédures d’infraction. Les ministres s’engagent à respecter le planning mis en place en vue du traitement de chaque procédure d’infraction. Les ministres veilleront à ce que les informations concernant les procédures d’infraction soient sauvegardées dans la base de données Eurtransbel, dès que cet instrument central de gestion sera disponible dans sa nouvelle version ;
– invite toutes les autorités compétentes à utiliser au mieux l’EU Pilot ;
– décide que l’information en matière de procédures d’infraction envers et à partir des cabinets ministériels sera accrue par tous les moyens mentionnés dans la note ;
– décide que le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes:
1. ciblent des dossiers d’infraction prioritaires dans les notes au Conseil des Ministres et au Comité de concertation ;
2. présentent au Conseil des Ministres et au Comité de concertation les notes relatives aux implications du Traité de Lisbonne
3. chargeront le Président du comité de direction des Affaires étrangères de tenir les présidents de comité de direction informés des procédures d’infraction en cours à l’encontre de leur département lors des réunions du Collège des Présidents et lors de contacts bilatéraux ;
4. feront rédiger, à terme, un manuel quant à la gestion des procédures d’infraction ;
5. proposeront à l’IFA et au Ministre en charge de la Fonction publique d’intégrer le traitement des procédures d’infraction dans la formation de droit européen.
– décide que la coopération avec la Commission européenne sera intensifiée à travers:
1.des contacts informels initiés le cas échéant par les autorités compétentes ;
2. l’organisation de réunions dites « paquets » organisées par le SPF Affaires étrangères en consultation avec les autorités compétentes;
3. l’envoi systématique, après concertation avec les autorités belges compétentes sur le fond, d’une liste relative aux dossiers considérés comme étant en ordre par les autorités belges et d’une liste relative aux dossiers stagnants depuis au moins 6 mois ;
– conseille d’utiliser la demande de prolongation du délai de réponse à la Commission européenne avec parcimonie ;
– décide de charger le Haut Groupe de Travail Transposition et le Haut Groupe de Travail Mixte d’examiner, sur base d’un rapport de la réunion du réseau des eurocoordinateurs et d’un dossier pilote, s’il est envisageable de mettre un système en place qui permette d’établir un tableau de concordance à usage interne pour les directives les plus complexes ;
– décide que les informations seront systématiquement transmises entre les différents réseaux EU Pilot et Solvit. Les cabinets ministériels compétents seront informés des dossiers EU-Pilot n’ayant pas trouvé de solution informelle ;
– décide que les Ministres veilleront à intégrer le suivi de la transposition et de procédures d’infraction dans un système de contrôle interne auditable et à faire rapport au Comité d’audit de l’Administration Fédérale.
– invite les autorités à allouer les moyens requis pour la gestion des dossiers de transposition des directives et le suivi des procédures d’infraction.
