Ce 30 novembre a eu lieu le 1er trilogue officiel sur les modalités de mise en œuvre de l’initiative citoyenne. Instaurée par le Traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne permettra à un million de citoyens européens de demander à la Commission européenne de présenter des propositions dans des domaines de sa compétence.
« Depuis notre dernière rencontre informelle du 17 novembre dernier, d’importants progrès additionnels ont été constatés avec une discussion au sein du Comité des représentants permanents qui a permis de clarifier la position du Conseil et le vote à l’unanimité ce matin en commission AFCO du Parlement européen », a déclaré Olivier Chastel représentant la Présidence belge du Conseil.
Les représentants des 3 institutions (Conseil-Parlement-Commission) sont parvenus à un accord concernant l’âge minimal à savoir l’âge de vote aux élections européennes, la vérification de la recevabilité d’une initiative citoyenne (dès l’enregistrement), les auditions, les données d’identité nécessaires à la vérification et la création d’un comité de citoyens pour organiser l’initiative et communiquer avec les institutions européennes. Enfin, seules les personnes physiques pourront soutenir une initiative citoyenne.
« Nous nous sommes accordés aujourd’hui concernant un compromis sur le nombre d’Etats minimum dont proviennent les signataires, à savoir ¼ des Etats-membres », a précisé Olivier Chastel.
En outre, à la demande d’une grande majorité des Etats membres, un délai de 12 mois sera prévu pour la mise en œuvre du règlement de l’initiative citoyenne.
Le Secrétaire d’Etat a tenu à souligner la bonne coopération avec le Commissaire européen Maros Sefcovic et les rapporteurs du Parlement européen, Zita Gurmai, Diana Wallis, Gerald Hafner et Alain Lamassoure. « Je me félicite de l’accord de principe obtenu aujourd’hui sur les éléments du règlement. Le texte sera finalisé par nos experts juridiques ces prochains jours en vue d’un accord politique définitif en trilogue et ensuite d’une adoption lors de la séance plénière du Parlement européen le 16 décembre », a conclu Olivier Chastel.
Prochaines étapes :
Accord au COREPER : 08/12/2010
Vote en Commission AFCO du Parlement européen : 13/12/2010
Vote lors de la séance plénière du Parlement européen : 16/12/2010
