Les autorités ne pourront réclamer des données qu’une seule fois!
Dorénavant les services publics fédéraux ne pourront plus réclamer aux citoyens et aux entreprises des données déjà disponibles auprès des autorités. A cet effet, le Conseil des Ministres a approuvé en novembre la loi sur la collecte unique de données. La Chambre a approuvé ce projet de loi ce jeudi 20 mars.
Les « sources authentiques » (le service qui demande et gère les données initiales) et les banques-carrefours permettent aux services publics fédéraux de trouver dans leur propre organisation un nombre important de données dont ils ont besoin. Ils peuvent consulter à cet effet le Registre national (pour les personnes) ou utiliser le numéro d’entreprise (pour les sociétés). Mais il arrive encore trop souvent que des citoyens ou des sociétés doivent transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux différents services publics fédéraux. Il s’agit là d’un double emploi tant pour les clients que pour les services.
Cette nouvelle loi interdit aux services de réclamer une nouvelle fois aux citoyens et aux entreprises des données déjà disponibles auprès des autorités fédérales. Ils doivent rechercher les données existantes dans les banques de données. Il va de soi que le ré-emploi de données disponibles diminue les charges administratives, améliore la qualité du service et augmente l’efficacité des autorités fédérales.
Par la même occasion, la loi met les formulaires électroniques et les formulaires papier sur un même pied d’égalité. Cette disposition permet d’encourager davantage l’utilisation des formulaires électroniques. Ces formulaires électroniques doivent néanmoins être conçus de façon à pouvoir réussir le test du principe only once.
Le Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel estime que cette loi consolide le cadre légal de la collecte unique de données en généralisant son principe à l’ensemble des services relevant de l’autorité fédérale.
Olivier Chastel: “Ce renforcement est obtenu par une amélioration de la qualité des données reçues et par la mise au point d’un meilleur échange de données entre, d’une part, les services qui fournissent des données, et, d’autre part, Fedict et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale qui intègrent les données. »
Le Secrétaire d’Etat Hendrik Bogaert estime que le principe only-once apporte des possibilités énormes pour l’amélioration de la prestation de service : « Nous devrons être en mesure de fournir de plus en plus de formulaires pré-remplis que les citoyens et les entreprises devront simplement compléter ou corriger. Je pense en premier lieu aux nombreuses enquêtes étendues auxquelles les entreprises doivent répondre. Les mêmes données sont souvent reprises. La dispense de compléter à chaque fois les mêmes données signifie un énorme gain de temps. »
Laurette Onkelinx : « En matière de sécurité sociale, la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS), créée en 1990, a été pionnière dans l’application du principe de la collecte unique et réutilisation des données, dit principe ‘only once’ puisque, comme intégrateur de services, elle met en relation, au sein de son réseau, l’ensemble des données institutions publiques de sécurité sociale, permettant ainsi une meilleure qualité des données, une plus grande efficacité des politiques, par exemple en matière de fraude sociale, mais aussi une réduction substantielle des charges administratives pour les entreprises et les assurés sociaux. On confirme par cet avant projet de loi l’ancrage du principe du ‘only once’ au sein de la BCSS dans la mesure où les institutions de sécurité sociale ne pourront plus collecter auprès de l’intéressé les données qui sont déjà disponibles dans le réseau. »
